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N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2010 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre l' identification des victimes de catastrophes naturelles ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Thierry REPENTIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François MARC, Jean-Marc TODESCHINI, Jacques MAHÉAS, Bertrand AUBAN, Claude DOMEIZEL, Bernard PIRAS, Roland COURTEAU, Serge LAGAUCHE, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Pierre MASSERET, Mmes Patricia SCHILLINGER, Gisèle PRINTZ, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Monique CERISIER-ben GUIGA, Claire-Lise CAMPION et Josette DURRIEU,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre droit encadre strictement le recours à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques dans les cas d'instruction lors d'une procédure judiciaire, à des fins médicales, scientifiques, pour l'identification de militaires décédés sur théâtre d'opération ou en matière de détermination de filiation. Parfaitement justifiée dans son principe, eu égard à la nécessaire protection de la vie privée et des libertés fondamentales, cette rigueur a cependant un inconvénient pratique : aujourd'hui la loi ne permet pas, en dehors du déclenchement d'une procédure judiciaire, d'identifier par ce moyen les victimes de catastrophes naturelles. Cela ne va pas sans poser de graves problèmes, en particulier lors d'événements de grande ampleur.
Dans ces situations tragiques, la priorité, pour les familles inquiètes et pour les divers intervenants, est de savoir qui sont les victimes. Les obstacles juridiques à l'utilisation des moyens d'identification génétiques comportent, dans ce cas bien précis, beaucoup d'inconvénients et quasiment aucun avantage.
Telles sont les raisons pour lesquelles la présente proposition de loi vise à faire explicitement mention dans l'article 16-11 du code civil de la possibilité, en dehors d'une procédure judiciaire, d'identifier les victimes de catastrophes naturelles par leurs empreintes génétiques.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Au premier alinéa de l'article 16-11 du code civil, après les mots : « de recherche scientifique », sont insérés les mots : « ou d'identification de victimes de catastrophes naturelles ».
Article 2
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.