Disponible au format Acrobat (115 Koctets)
N° 171
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 2009 |
PROPOSITION DE LOI
visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public ,
PRÉSENTÉE
Par M. François AUTAIN, Mme Annie DAVID, M. Guy FISCHER, Mmes Gélita HOARAU, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, M. Jean-Luc MÉLENCHON, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a, par son article 73, posé certaines conditions pour la diffusion radio-télévisuelle des publicités pour les vaccins. Selon cet article, « sauf pour les campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du public pour des vaccins obligatoires ou recommandés, sous la forme de messages télévisuels ou radiodiffusés, ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires que le Haut Conseil de la santé publique détermine en prenant en compte les caractéristiques de tels messages publicitaires audiovisuels » .
Mise en place dans le but d'assurer le bon usage des vaccins et de justifier les dépenses de l'assurance maladie en encadrant les publicités en dehors de celles organisées pour les campagnes de vaccination, cette mesure d'autorisation a priori est dans les faits contre-productive.
En effet, le Haut Conseil de la Santé Publique dans son avis relatif aux mentions minimales obligatoires pour les messages publicitaires télévisuels et radiodiffusés sur les vaccins contre les papillomavirus, en date du 17 octobre 2008, « déplore que les firmes productrices de vaccins soient autorisées à faire des publicités télévisuelles ou radiodiffusées pour le grand public » .
Ces spots publicitaires financés par l'industrie pharmaceutique et diffusés très largement sur nos écrans télévisés et de cinéma au cours de l'année 2008 mettent en scène des femmes de tout âge et encouragent de façon insidieuse les mères à protéger leurs filles contre le cancer du col de l'utérus. Jouant ainsi sur la peur et la culpabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants, le laboratoire pharmaceutique présente le vaccin comme le remède absolu contre le cancer du col de l'utérus.
Or rien n'est moins sûr. Il existe en effet plus de cent génotypes de papillomavirus humains (HPV), tous différents par leur pouvoir cancérogène. Bien que ce vaccin recombinant contienne les quatre génotypes les plus cancérogènes, la Haute Autorité de Santé, dans sa fiche de bon usage du médicament d'août 2007, estime que « 70 % des cancers du col de l'utérus sont liés à ces [quatre génotypes] : leur prévention est attendue, mais non démontrée. Le vaccin ne peut prévenir les 30 % de cancers du col liés à d'autres types » . Elle ajoute que ce « vaccin ne résout pas tout » , et que « si les femmes vaccinées se faisaient moins dépister, une augmentation de l'incidence et de la mortalité de ces cancers serait probable » .
D'autre part, à l'inverse de la publicité laissant entendre une protection définitive pour toutes celles ayant choisi de se faire vacciner, la Haute Autorité de Santé fait état d'un manque de recul pour évaluer le maintien de l'efficacité vaccinale au-delà de cinq ans, en estimant que « l'effet préventif de Gardasil® sur les cancers du col ne pourra être démontré qu'à long terme, puisque le délai entre l'infection à HPV et la survenue d'un cancer invasif est de 15 à 25 ans » . De même, des chercheurs danois de l'Institut for rationel farmakoterapi estimaient en 2006 « [qu'] il n'y a pas encore de données sur l'efficacité à long terme ou les effets indésirables à long terme du Gardasil®. Les données de prévention du développement de cancer du col sont préliminaires et basées sur des critères intermédiaires. Les essais avec des critères cliniques de jugement nécessitent des durées d'observation plus longues, et pourraient poser des problèmes éthiques » .
Enfin, cette publicité pour les vaccins autorisée dans le but d'assurer une plus grande efficience aux dépenses de l'assurance maladie n'est que très relative. En effet, du fait de l'insuffisance constatée du vaccin, le laboratoire qui le commercialise recommande très fortement le dépistage. Dès lors, on peut craindre un progrès très marginal pour un coût très élevé (406,77 euros par vaccination) entre le groupe des femmes bien dépistées et le groupe des femmes bien dépistées et vaccinées.
C'est pourquoi la véritable prévention du cancer du col de l'utérus relève bien plus d'une campagne nationale en faveur de son dépistage, dont on sait qu'il peut prévenir 90 % des cas et des décès que d'une vaccination qui ne peut prévenir que 70 % des cancers pendant une période incertaine principalement chez les adolescentes n'ayant pas encore eu de relations sexuelles.
La publicité auprès du public réalisée par les firmes productrices de vaccins est guidée par des intérêts commerciaux incompatibles avec une information des patients objective et indépendante. Seules les autorités de santé sont en mesure de garantir cette indépendance nécessaire à la sauvegarde de la santé publique. C'est pourquoi nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. »