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N° 17
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 2008 |
PROPOSITION DE LOI
concernant les nouvelles possibilités de transfert d' affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l' État ,
PRÉSENTÉE
Par M. Philippe RICHERT,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d'éléments du patrimoine classé ou inscrit de l'État ou du Centre des monuments nationaux.
Le législateur de l'époque a restreint cette possibilité aux éléments figurant sur une liste limitative fixée par décret en Conseil d'État, et pour lesquels la demande a été formulée au plus tard 12 mois après la publication dudit décret.
Le décret d'application a été publié le 20 juillet 2005, et il mentionnait 176 monuments historiques.
Cette réforme s'inspire des travaux de la commission présidée en 2003 par René RÉMOND, qui avait suggéré d'affecter, par principe, les monuments historiques aux collectivités territoriales, et de faire de la propriété de l'État l'exception, pour les lieux de mémoire nationale ou les biens de qualité exceptionnelle.
À ce jour, seuls 69 de ces monuments ont intéressé les collectivités territoriales (cf. tableau ci-joint). 41 conventions de transfert ont été signées, et 24 sont en cours de signature.
Toutes les potentialités du transfert n'ont pas été mises à profit. Les collectivités locales sont désormais, tout autant que l'État, capables de porter une vision du patrimoine dynamique et soucieuse de l'intérêt général, à plus forte raison lorsqu'il représente un intérêt local marqué. Il est donc hautement souhaitable de tirer plus amplement les conséquences du rapport RÉMOND, et de relancer le mouvement de transfert de patrimoine aux collectivités intéressées.
La présente proposition de texte législatif supprime la limitation à une liste et dans le temps des possibilités de transfert du patrimoine de l'État et de ses établissements publics (et non plus le seul Centre des monuments nationaux), au profit d'une méthode ouverte : celle d'un appel généralisé et sans limite temporelle au volontariat des collectivités territoriales.
L'État se réserverait la possibilité d'accepter ou non les candidatures, au terme d'un délai d'expertise, non sans avoir fixé les conditions scientifiques du transfert, par exemple par la voie d'une convention. Le transfert pourra être refusé sur la base de critères tirés de l'intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires pour les personnels concernés, du projet scientifique de l'établissement ou de l'importance qui s'attache à ce que l'élément de patrimoine reste dans le giron de l'État.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. - Le I de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a. Les mots : « le Centre des monuments nationaux transfère » sont remplacés par les mots : « ses établissements publics peut transférer » ;
b. Les mots : « figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
c. Les mots : « au Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « à ses établissements publics » ;
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets » sont remplacés par les mots : « Le transfert peut également concerner des objets » ;
3° Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent » sont supprimés ;
4° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II. Il peut ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l'importance qui s'attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État, de l'intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l'insuffisance du projet mentionné à l'alinéa précédent. ».
II. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi.
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État des transferts de monuments appartenant à l'État en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 |
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CONVENTIONS DE TRANSFERT SIGNÉES : 41 MONUMENTS |
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DÉPARTEMENTS |
COMMUNES |
MONUMENTS / SITES ARCHÉOLOGIQUES |
collectivité candidate |
état d'avancement |
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Bas-Rhin |
Orschwiller |
Château du Haut-Koenigsbourg |
département |
convention de transfert signée fin décembre 2006; transfert effectif depuis le 1.1.2007 |
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Haut-Rhin |
Kaysersberg |
Ruines du château de Schlossberg |
commune |
convention signée le 19/09/07 et publiée; transfert effectif au 1/1/2008 |
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Dordogne |
Villars |
Abbaye de Boschaud |
commune |
convention signée le 10/08/07; transfert effectif au 1/6/07 |
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Dordogne |
Campagne |
Château de Campagne |
département |
convention enregistrée et publiée le 6/09/07; transfert effectif au 1/6/07 |
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Puy-de-Dôme |
Saint-Floret |
Château de Saint-Floret |
commune |
convention signée le 24/07/07; transfert effectif dès signature |
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Puy-de-Dôme |
Orcines |
Temple de Mercure au sommet du Puy-de-Dôme |
département |
convention signée le 29/11/07; transfert effectif dès signature |
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Haute-Loire |
Cerzat |
Gisement préhistorique |
commune |
convention signée le 28/06/07; transfert effectif dès signature |
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Haute-Loire |
Lavaudieu |
Abbaye Saint-André |
commune |
convention signée le 28/06/07; transfert effectif dès signature |
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Côte d'Or |
Châteauneuf |
Château de Châteauneuf |
région |
convention signée en cours d'enregistrement; transfert effectif au 1.1.2008 |
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Côte d'Or |
Vertault |
Oppidum de Vertillum |
commune |
convention signée et enregistrée; transfert effectif dès signature |
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Yonne |
Escolives-Sainte-Camille |
Villa gallo-romaine et nécropole mérovingienne |
commune |
convention signée le 6/08/07 en cours de publication aux hypothèques; transfert à date de signature |
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Yonne |
Foissy-lès-Vézelay, Saint-Père |
Site des Fontaines-Salées |
commune |
convention signée le 6/08/07 en cours de publication aux hypothèques; transfert au 1.1.2008 |
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Finistère |
Crozon |
Alignements de Ty-Ar-C'Huré à Montougard |
commune |
convention signée le 23.01.08; transfert effectif dès signature |
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Loir-et-Cher |
Chaumont-sur-Loire |
Château de Chaumont |
région |
convention de transfert signée fin janvier 07; transfert effectif depuis le 1.2.2007 |
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Indre-et-Loire |
Sennevières |
Chapelle Saint-Jean-du-Liget |
commune |
convention signée le 27/08/07; transfert effectif à la date de signature |
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|
Indre-et-Loire |
L'Ile-Bouchard |
Ruines de l'église priorale de Saint-Léonard |
commune |
convention signée le 27/08/07; transfert effectif à la date de signature |
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Aube |
Sainte-Savine |
Tumulus |
commune |
convention signée le 8.01.08; transfert effectif dès signature |
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Marne |
Châlons-en-Champagne |
Eléments du cloître de Notre-Dame-en-Vaux |
commune |
Convention modifiée suite demande TG en cours de signature; transfert au 1.6.2007 |
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Paris |
Paris |
Hôtel Renan-Scheffer, musée vie romantique |
commune |
convention de transfert signée fin décembre 2006; transfert effectif depuis le 1.1.2007 |
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Seine-et-Marne |
Provins |
Partie de l'église Saint-Ayoul |
commune |
convention de transfert signée fin décembre 2006; transfert effectif depuis le 1.1.2007 |
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Val-d'Oise |
Argenteuil |
Allée couverte des Déserts |
commune |
convention signée le 29/06/07; transfert effectif dès signature |
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Yvelines |
Brueil-en-Vexin |
Allée mégalithique de la Cave-aux-Fées |
commune |
convention signée en cours d'enregistrement; transfert effectif dès signature |
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|
Aveyron |
Millau |
Site de la Graufesenque |
commune |
convention signée en cours de publication; transfert prévu au 1.1.2008 |
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Gers |
Biran |
Tour gallo-romaine (pile funéraire) |
commune |
convention signée le 22.10.07 publiée; transfert effectif dès signature |
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Haute-Garonne |
Toulouse |
Chapelle des Carmélites |
commune |
convention signée le 31/07/2007; transfert au 1/08/07 |
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Lot |
Carennac |
Deux salles dans l'aile sud du prieuré |
commune |
convention signée le 24/08/2007; transfert effectif à la date de signature |
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Nord |
Watten |
Tour |
commune |
convention signée le 7/11/07 et publiée; transfert effectif dès signature |
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Calvados |
Saint-Gabriel-Brécy |
Chapelle du prieuré Saint-Gabriel |
département |
convention signée le 6/07/08; transfert effectif au 1/1/2008 |
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Seine-Maritime |
Jumièges |
Abbaye de Jumièges |
département |
convention de transfert signée fin décembre 2006; transfert effectif depuis le 1.1.2007 |
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Charente-Maritime |
La Vallée |
Ensemble mégalithique de la Pierre-Levée |
commune |
convention signée (date?) en cours d'enregistrement; transfert effectif dès signature |
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Deux-Sèvres |
Saint-Maixent-l'École |
Parcelle de terrain |
commune |
convention signée le 20/11/07 en cours d'enregistrement; transfert effectif dès signature |
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Vienne |
Vendeuvre-du-Poitou |
Site antique des Tours Mirandes |
commune |
convention signée le 30/07/07 et publiée; transfert effectif dès signature |
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Vienne |
Poitiers |
Dolmen de la Pierre-Levée |
commune |
convention signée le 27/08/07 et publiée; transfert effectif dès signature |
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Aisne |
Coucy-le-Château-Auffrique |
Porte de Laon |
département |
convention signée le 7/09/07; transfert à la date de signature |
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Oise |
Orrouy |
Sanctuaire gallo-romain de Champlieu |
département |
convention signée le 12/09/07; transfert à la date de signature |
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Oise |
Vendeuil-Caply |
Grand théâtre gallo-romain |
département |
convention signée le 12/09/07; transfert à la date de signature |
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Alpes-de-Haute-Provence |
Riez |
Hôtel de Mazan |
commune |
convention signée le 20/02/07 ; transfert effectif au 1.9.2007 |
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Bouches-du-Rhône |
Arles |
Chapelle Saint-Jean-de-Moustier |
commune |
convention signée le 10/12/07 ; transfert à la date de signature |
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Bouches-du-Rhône |
La Roque-d'Anthéron |
Abbaye de Silvacane |
commune |
signature signée le 10/12/07; transfert au 1.1.2008 |
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Bouches-du-Rhône |
Tarascon |
Château du Roi René |
commune |
signature signée le 10/12/07; transfert au 1.1.2008 |
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Haute-Savoie |
Saint-Jean-d'Aulps |
Ruines de l'abbatiale |
département |
convention signée le 5/12/07; transfert effectif dès signature |
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Dordogne |
Rampieux |
Dolmen de Peyrelevade |
commune |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Puy-de-Dôme |
Randan |
Collections du domaine de Randan |
région |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Côtes-d'Armor |
Plédran |
Camp de Péran |
département |
convention de transfert en cours de signature |
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Côtes-d'Armor |
Plédéliac |
Château de la Hunaudaye |
département |
convention de transfert en cours de signature; transfert prévu au 1.09.08 |
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Aude |
Nages-et-Solorgues |
Oppidum des Castels |
région |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Gard |
Nîmes |
Castellum divisorium |
commune |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Hérault |
Lattes |
Ville et port de Saint-Sauveur |
région |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Lozère |
Javols |
Cité des Gabales |
région |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Tarn |
Cordes-sur-Ciel |
Maison Gaugiran |
commune |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Hautes-Pyrénées |
Tarbes |
Maison natale du Maréchal Foch |
commune |
convention en cours de signature; transfert prévu au 1.03.08 |
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Nord |
Bavay |
Site antique |
département |
convention de transfert en cours de signature |
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Pas-de-Calais |
Mont-Saint-Eloi |
Ruines de l'ancienne abbatiale |
département |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Eure |
Les Andelys |
Donjon de Château-Gaillard |
commune |
convention de transfert en cours de signature |
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Alpes-Maritimes |
Nice |
Fort du Mont-Alban |
commune |
convention de transfert en cours de signature |
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Bouches-du-Rhône |
Marseille |
Musée des docks romains |
commune |
convention de transfert en cours de signature |
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Bouches-du-Rhône |
Arles |
Cryptoportiques |
commune |
convention en cours de signature; demande TG de création de "copropriétés en volume" |
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Var |
Fréjus |
Butte Saint-Antoine |
commune |
convention de transfert en cours de signature |
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Var |
Fréjus |
Plate-forme romaine |
commune |
convention de transfert en cours de signature |
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Var |
Hyères |
Cité gréco-romaine d'Olbia |
commune |
convention en cours de finalisation (projet culturel à compléter suite CTPM du 18/12) |
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Vaucluse |
Vaison-la-Romaine |
Site archéologique (à l'exclusion du château) |
commune |
convention de transfert en cours de signature |
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Vaucluse |
Saint-Pantaléon |
Site de La Ferraille |
commune |
convention de transfert en cours de signature |
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Ardèche |
Alba-la-Romaine |
Théâtre gallo-romain |
département |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Ardèche |
Cruas |
Terrain adjacent à l'église de Cruas |
commune |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Loire |
Charlieu |
Partie de l'abbaye de Charlieu |
département |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Savoie |
Aime |
Basilique Saint-Martin |
commune |
convention en cours de signature; transfert effectif dès signature |
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Haute-Corse |
Bastia |
Bastion nord |
commune |
transfert effectué par rectificatif de l'acte de vente du Palais des Gouverneurs à la commune |
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Pyrénées-Orientales |
Salses-le-Château |
Fort de Salses |
commune |
candidature rejetée par le préfet; monument conservé par l'État (CMN) |
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Aude |
Narbonne |
site du Clos-de-la-Lombarde |
région |
cession envisagée selon CG3P (site non protégé MH à la date du décret du 20.07.05) |
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Alpes-Maritimes |
Saorge |
Couvent des Franciscains |
département |
refus par la collectivité candidate des conditions du transfert |
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En gras italiques : monuments gérés par le Centre des monuments nationaux en application de l'arrêté du 4 mai 2005 |
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