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N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2007 |
PROPOSITION DE LOI
relative aux personnels enseignants de médecine générale ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Francis GIRAUD, José BALARELLO, Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Roger BESSE, Jean BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC, Joël BOURDIN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Bernard FOURNIER, Yves FRÉVILLE, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Jean-Marc JUILHARD, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Marc LAMÉNIE, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Mmes Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Bernard MURAT, Mmes Monique PAPON, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Philippe RICHERT, Mme Janine ROZIER, M. Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Louis SOUVET, Yannick TEXIER, André TRILLARD, François TRUCY, Jacques VALADE, Mmes Jacqueline PANIS, Béatrice DESCAMPS, MM. Pierre ANDRÉ, Alain VASSELLE, François-Noël BUFFET et Rémy POINTEREAU,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 60 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L. 632-2 du code de l'éducation) a reconnu la médecine générale comme spécialité médicale.
À ce titre, et en application des dispositions du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, une formation spécifique d'interne en médecine générale a été mise en place dans les universités conduisant à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de médecine générale.
Cette filière attire la moitié des internes en médecine, soit deux mille six cents étudiants en 2007. Le diplôme d'études spécialisées de médecine générale étant délivré par les universités au nom de l'État au terme d'une formation de trois ans, ce sont ainsi plusieurs milliers d'étudiants qu'il faut chaque année encadrer et former par des cours théoriques, des enseignements dirigés et des stages en médecine ambulatoire.
Afin de leur délivrer une formation de qualité, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a prévu la création d'emplois de chefs de clinique en médecine générale.
Or la nomination de ces personnels est subordonnée à la création de nouveaux corps de personnels titulaires en médecine générale, ces derniers ne relevant pas du statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires définis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984.
La présente proposition de loi vise précisément à créer ces nouveaux corps de personnels universitaires réservant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer leur statut ainsi que les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions.
Elle prévoit également que le décret en Conseil d'État précisera les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants de médecine générale qui, jusqu'à la date de publication dudit décret, seront recrutés en tant qu'enseignants associés, pourront être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans le chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale
« Art. L. 952-23-1. - Les membres du personnel enseignant titulaire et temporaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.
« Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins primaires en médecine ambulatoire.
« Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps. »