N° 157
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 janvier 2007 |
PROPOSITION DE LOI
visant à la reconnaissance de l' État et à l' instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Louis de BROISSIA, Laurent BÉTEILLE, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Jacques BAUDOT, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jacques BLANC, Paul BLANC, Mmes Brigitte BOUT, Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Robert Del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Michel ESNEU, Hubert FALCO, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude GAUDIN, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINESY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Pierre HÉRISSON, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Michel HOUEL, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Pierre JARLIER, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Simon LOUECKHOTE, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Jean Louis MASSON, Alain MILON, Mme Monique PAPON, MM. Charles PASQUA, Jacques PEYRAT, Jackie PIERRE, Bruno RETAILLEAU, Philippe RICHERT, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. André TRILLARD, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, Jean-Paul VIRAPOULLÉ, Yannick TEXIER, Mme Colette MÉLOT, MM. André DULAIT, Claude BIWER, Roger BESSE, Georges MOULY, Philippe DARNICHE, Bernard SEILLIER, Philippe GOUJON, Jean PUECH, Philippe ARNAUD et Mme Gisèle GAUTIER
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Anciens combattants et victimes de guerre. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 13 juillet 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Le 27 juillet 2004, la France a réparé le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.
Le 23 février 2005, la France a réparé le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires.
Ces reconnaissances étaient indispensables.
Toutefois, notre pays a oublié, par trois fois, que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées.
En introduisant une indemnité sélective, la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation a été dénaturée.
À l'heure où l'on s'attache à défendre les valeurs de la République, comment la France pourrait-elle témoigner plus longtemps d'une reconnaissance graduée pour celles et ceux qui ont donné leur vie pour notre pays ?
Au regard de l'article 1 er de notre Constitution, qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme, selon lequel tous les citoyens sont égaux aux yeux de la loi, et plus récemment la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, qui interdit toute discrimination, il est de la compétence même, voire unique, du législateur de rétablir l'« Égalité ».
Le devoir de mémoire et la reconnaissance que nous leur devons nous l'imposent.
Aucune distinction ne peut être faite entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont « Morts pour la Patrie ».
En honorant leur souvenir, en accordant une juste et égale reconnaissance à leurs familles, la France témoignera à tous ses Enfants son respect et sa gratitude.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir a droit à la reconnaissance de la Nation et à des mesures de réparations.
Article 2
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité en capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère mensuelle de 457,35 euros.
Article 3
Sont exclues du bénéfice du régime prévu par la présente loi les personnes qui ont déjà perçu ou perçoivent une indemnité, sous forme de capital ou de rente, versée par la France, la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
Article 4
Les indemnités versées en application de l'article 2 sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'État ou des autres collectivités publiques.
Article 5
La demande en ce sens devra comporter toutes les pièces justificatives nécessaires prouvant la reconnaissance de pupille de la Nation, orphelin de guerre ou du devoir.
Article 6
Les modalités d'application de la présente loi, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'État.
Article 7
Les charges résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.