N° 13
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 2006 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à encadrer les indemnités de déplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux , notamment lorsqu'ils sont domiciliés à l' étranger,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Élus locaux. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, un conseiller régional (ou un conseiller général), domicilié à l'étranger, peut exiger le remboursement des billets d'avion utilisés pour assister aux réunions plénières et aux réunions des commissions du conseil régional (respectivement du conseil général). Cette disposition peut conduire à des abus car un élu artificiellement domicilié dans un pays exotique éloigné, bénéficierait alors d'une dizaine d'allers et retours gratuits chaque année.
Une telle pratique, quoique légale, est donc choquante pour beaucoup de nos concitoyens. Elle paraît aussi contraire à l'esprit des indemnités de déplacement, lesquelles ont seulement pour objet de permettre à chaque élu de remplir normalement son mandat. Or, si un conseiller régional (ou un conseiller général) décide de se domicilier à l'étranger, c'est son choix personnel et les contribuables locaux n'ont pas à en faire les frais.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, un tel constat n'est pas purement théorique. Ainsi, courant 2006, un conseiller régional de Lorraine a sollicité le remboursement de ses billets d'avion, sous prétexte qu'il venait de se domicilier à Venise. Face aux réactions de l'opinion publique et de la presse, il a finalement renoncé à sa demande. La démarche a cependant eu le mérite de mettre en évidence une anomalie législative à laquelle il convient de remédier.
Certes, un conseiller régional (ou un conseiller général) n'est pas obligé d'être domicilié dans la région (respectivement le département) dont il est l'élu. En effet, sont éligibles au conseil régional (au conseil général), tous les citoyens, soit domiciliés dans la région (le département), soit inscrits au rôle de l'une des contributions directes. De plus, pendant la durée du mandat, chaque élu peut déménager hors de la région (du département) ou cesser d'y être contribuable.
Il n'en reste pas moins que l'esprit de la décentralisation est de confier les responsabilités aux élus de proximité. En outre, même si un élu régional (ou départemental) peut faire le choix de se domicilier dans une autre région (respectivement un autre département) ou à l'étranger, il n'a alors qu'à assumer les conséquences de ses choix.
La présente proposition de loi tend donc à ce que l'indemnité de déplacement des conseillers régionaux (ou généraux) pour se rendre aux réunions du conseil régional (respectivement du conseil général) soit calculée à partir d'une adresse indiquée par eux et située à l'intérieur de la région (respectivement du département), lorsqu'ils n'y sont pas domiciliés.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après le premier alinéa de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les conseillers généraux non domiciliés dans le département, cette indemnité est calculée pour se rendre aux réunions mentionnées à l'alinéa précédent à partir d'une adresse indiquée par eux et située dans les limites du département. »
Article 2
Après le premier alinéa de l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les conseillers régionaux non domiciliés dans la région, cette indemnité est calculée pour se rendre aux réunions mentionnées à l'alinéa précédent à partir d'une adresse indiquée par eux et située dans les limites de la région. »