N° 177
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 janvier 2006 |
PROPOSITION DE LOI
relative au fonctionnement du syndicat des transports d' Île - de - France (STIF) ,
PRÉSENTÉE
Par M. Roger KAROUTCHI, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Philippe GOUJON, Mmes Bernadette DUPONT, Lucienne MALOVRY, MM. Dominique BRAYE, Alain GOURNAC, Hugues PORTELLI, Jean-Jacques HYEST, Michel HOUEL, Mmes Colette MÉLOT, Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Laurent BÉTEILLE, Christian CAMBON, Mmes Catherine PROCACCIA, Adeline GOUSSEAU, MM. Serge DASSAULT, Christian DEMUNYCK, et Roger ROMANI.
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Transports. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Syndicat des Transports est compétent sur toute l'Île-de-France, il gère donc les déplacements d'un Français sur cinq. Son budget 2005 s'élève à plus de quatre milliards d'euros.
Le STIF coordonne l'activité de la RATP, de la SNCF Île-de-France et des 90 opérateurs privés affiliés à OPTILE. Il définit les conditions générales d'exploitation, détermine les itinéraires, la durée et la fréquence des services. Il assure l'équilibre financier du fonctionnement des transports publics (6 milliards d'euros) en versant chaque année, grâce au versement transport et aux contributions des collectivités publiques, 3,5 milliards d'euros aux transporteurs. Il crée les titres de transports et fixe les tarifs. Il approuve les contrats triennaux qui définissent les obligations réciproques du STIF (financement), de la RATP et de la SNCF (offre et qualité de service). Parallèlement le STIF approuve les grands projets d'infrastructure du contrat de Plan État/Région.
La loi du 13 août 2004 a transféré la gestion du Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF) aux collectivités locales à compter du 1 er Juillet 2005.
Le Conseil d'Administration du Syndicat était constitué à parité de représentants de l'État d'une part et d'autre part de représentants de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens.
La loi prévoit le retrait total de l'État du Conseil d'Administration.
Le nouveau Conseil doit être composé de :
- 15 représentants de la Région Île-de-France
- 5 représentants de Paris
- 1 représentant pour chacun des départements : Hauts de Seine, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Seine et Marne, Val d'Oise, Essonne
- 1 représentant des EPCI
- 1 représentant des Chambres de Commerce et de l'Industrie.
Dans la pratique, les discussions sur le montant des compensations financières liées au transfert n'ont abouti qu'en novembre 2005.
Par la suite, une inquiétude s'est manifestée sur l'équilibre des délibérations, la non tutelle de la collectivité régionale (qui détient seule la majorité absolue au Conseil d'administration) et la libre détermination des concours financiers des collectivités départementales.
Ces différents débats, financiers et structurels, expliquent l'absence de Conseil d'administration du Syndicat des transports depuis le 1 er juillet 2005.
Cette situation est extrêmement préjudiciable tant pour l'adoption du budget 2006 du Syndicat que pour la concrétisation de grands projets d'investissements et de travaux liés à la sécurité ou à l'accessibilité des installations.
La présente proposition de loi vise à modifier l'ordonnance n° 59-151 du 7 Janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, en permettant, en cas de délibération créant des charges nouvelles de fonctionnement, une possibilité, pour les départements, de demander une deuxième délibération à la majorité qualifiée.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, sont remplacés par trois alinéas rédigés ainsi rédigés :
« Les délibérations à caractère budgétaire ou ayant une incidence budgétaire sont adoptées par le conseil d'administration du syndicat à la majorité absolue de ses membres.
« Toutefois, lorsqu'une délibération ayant pour effet, par la création de mesures nouvelles, d'accroître les charges de fonctionnement du syndicat, a été adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, un ou plusieurs membres du conseil d'administration représentant au moins une des collectivités membres du syndicat, invoquant l'intérêt majeur de la collectivité qu'ils représentent, peuvent demander à ce qu'elle fasse l'objet d'une seconde délibération. Cette demande de seconde délibération doit être confirmée par une délibération de l'assemblée délibérante d'au moins une des collectivités concernées, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés lors de la prochaine réunion de cette assemblée délibérante qui suit la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la délibération contestée a été adoptée. Il est alors procédé à cette seconde délibération lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du syndicat qui suit la réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle la demande de seconde délibération a été confirmée.
« Lorsqu'une décision est soumise à une seconde délibération en application du précédent alinéa, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour son adoption définitive. »