N° 210
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 1 er mars 2005 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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Impôts et taxes. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'une économie durable, notamment par le biais d'une fiscalité environnementale. Or, dans le domaine de la pollution automobile, des mesures fortes sont précisément indispensables. Des incitations fiscales seraient ainsi un levier très efficace pour diminuer la pollution atmosphérique, pour lutter contre l'effet de serre et pour réduire les encombrements.
À côté de solutions radicales telles que l'utilisation de voitures électriques ou l'interdiction de circuler dans les centres-villes, des avancées progressives peuvent aussi être réalisées. Elles passent par une prise de conscience des usagers en faveur du choix de véhicules ayant de faibles rejets de gaz carbonique et dont la petite taille évite les encombrements. Dans cette logique, certaines villes fixent déjà des tarifs réduits pour le stationnement des très petites voitures et l'Etat ne doit pas être à la traîne.
Au Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, un amendement de M. Jean Louis MASSON (séance du 10 décembre 2001) a donné lieu à un débat sur la déductibilité de la TVA pour les petits véhicules à usage professionnel. Le dossier fut relancé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 grâce à un amendement présenté à l'Assemblée nationale par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et 91 députés ; le Gouvernement s'opposa à son adoption.
Au Sénat, cet amendement fut repris par M. MASSON et cosigné par 46 sénateurs. Il proposait la déductibilité de la TVA pour l'achat de véhicules d'entreprises d'au plus 2,50 mètres de long et respectant les normes de rejet de gaz carbonique fixées comme objectif par l'Union européenne pour 2015. Le Gouvernement continua à s'y opposer mais accepta de présenter un rapport sur le sujet. L'amendement a constitué l'article 70 quinquies , voté le 14 décembre 2004 par le Sénat. Toutefois, lors de la commission mixte paritaire, l'article en cause fut supprimé. Autant dire que toute mesure concrète est renvoyée aux calendes grecques.
Le 29 octobre 2004, le ministre de l'Economie et des Finances avait pourtant présenté ses « dix conseils pour chasser le gaspi en voiture ». L'un de ceux-ci était ainsi rédigé : « Les véhicules économes arrivent sur le marché, j'y pense pour ma prochaine voiture ». Plus généralement, le Gouvernement ne manque pas une occasion de rappeler son attachement à la défense de l'environnement et il serait temps de mettre les actes en accord avec les paroles.
En raison du blocage du ministère des Finances sur le principe de la déductibilité de la TVA, d'autres solutions doivent cependant être cherchées. Une alternative a été évoquée de manière informelle lors d'auditions effectuées par la « Commission Interministérielle Véhicules Propres et Economes ». Elle consisterait à moduler la taxe sur les véhicules de sociétés.
L'article 1010A du code général des impôts prévoit déjà que les véhicules fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés. Les véhicules à usage mixte (fonctionnant alternativement aux supercarburants et au gaz de pétrole liquéfié) sont exonérés de la moitié de cette taxe. Une telle incitation fiscale pourrait donc être facilement élargie aux petits véhicules de sociétés qui anticipent les objectifs de pollution de l'Union européenne.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. Elle prévoit un abattement d'un tiers de la taxe sur les véhicules de sociétés ayant des rejets de gaz carbonique inférieurs à 120 g/km et un abattement des deux tiers de la même taxe sur les véhicules de ce type qui en outre ont moins de 3 mètres de long. Ces mesures ne concerneraient au total que sept ou huit types de voitures et leur coût pour l'Etat serait donc très limité.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. - Après l'article 1010A du code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé :
« Art. 1010 B - Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par des sociétés sont exonérés du tiers du montant de la taxe prévue à l'article 1010 lorsque leurs rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km.
« Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés sont exonérés des deux tiers du montant de la taxe prévue à l'article 1010 lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et que leurs rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.