Presse

Renforcer la loi relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

N° 126

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2003

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l' orientation sexuelle ,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nicole BORVO, M. Robert BRET, Mmes Josiane MATHON, Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, Danielle BIDARD-REYDET, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER , Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

^{( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'adoption en 1999 de la loi relative au pacte civil de solidarité (PACS) devait - en reconnaissant officiellement le fait homosexuel - permettre de faire reculer les discriminations envers un homme ou une femme du fait de ses choix sexuels.

Si, depuis, notre législation s'est dotée de nouveaux outils en ce domaine avec la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et son volet relatif à la lutte contre les discriminations, la loi du 4 mars 2002 ainsi que la loi de sécurité intérieure, il n'en demeure pas moins que d'autres avancées sont encore nécessaires.

En effet, force est de constater que les homosexuels sont toujours exposés à des discriminations, à des violences ou à des discours de haine, fondés sur les moeurs, que ce soit au travail, dans leur famille ou tout simplement à travers le regard qu'une grande partie de la société porte sur eux.

Les manifestations d'intolérance à l'égard tant des homosexuels que des transsexuels, sont nombreuses. Les parents d'homosexuels sont inquiets pour leurs enfants, chez lesquels on note une proportion importante de suicides. Leurs préoccupations sont légitimes : ils s'interrogent sur la place de leurs enfants dans la société et sur leur avenir.

Certes, nos propositions ne vont pas tout régler, mais, si elles étaient votées, elles constitueraient cependant un signal fort de nature à faire reculer cette forme de discrimination.

Car, à l'heure actuelle, notre législation ne permet de sanctionner ni les injures homophobes, ni les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes, ni la diffamation commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.

En outre, les associations dont l'objet est de lutter contre l'homophobie se voient dans l'impossibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile, contrairement à d'autres associations qui luttent contre les discriminations liées à l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse.

C'est cette lacune que nous proposons de combler avec la présente proposition de loi qui modifie les articles 13-1, 24, 32, 33, 48 et 48-1 de la loi sur la liberté de la presse de 1881, pour qu'y figure enfin et de façon explicite la notion d'« orientation sexuelle vraie ou supposée ».

La France doit, en effet, se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi qu'aux principes rappelés entre autre dans le protocole 12 du 4 novembre 2000 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Tel est le sens des dispositions que nous vous proposons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1 ^er

Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa de l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle, vraie ou supposée ».

Article 2

Après les mots : « à raison », la fin du huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle, vraie ou supposée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Article 3

Après les mots : « à raison », la fin du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle, vraie ou supposée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Article 4

Après les mots : « à raison », la fin du troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle, vraie ou supposée ».

Article 5

Après les mots : « à raison », la fin du septième alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle, vraie ou supposée ».

Article 6

Après les mots : « combattre le racisme », la fin du premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « ou l'homophobie, ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, religieuse, ou leur orientation sexuelle, vraie ou supposée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3) de la présente loi ».