Chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée

Dépénalisation de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée

N° 28

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 2003

PROPOSITION DE LOI

visant à dépénaliser la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roland du LUART, Ladislas PONIATOWSKI et André TRILLARD,

Sénateurs.

^{( Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'interdiction de la chasse dite à « l'agrainée » constitue un exemple achevé de l'inadaptation du droit de la chasse.

L'arrêté du 1 ^er août 1986, reprenant des textes précédents, dispose qu'est interdite : « la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ». Au plan éthique, on peut discuter longuement du bien fondé cynégétique du tir à l'agrainée, de son caractère sportif ou non. Mais, au plan pénal, non seulement cette interdiction est devenue anachronique, voire dépourvue de sens (elle avait été démarquée de l'interdiction du tir à l'agrainée et à proximité des postes d'abreuvoirs de la perdrix édictée au 19 ^ème siècle), mais en plus, elle n'a jamais été facilement applicable. L'objectivité conduit toutefois à reconnaître que cette interdiction aurait été demandée à l'administration par des représentants du milieu cynégétique.

Il est donc satisfaisant de prendre acte de la volonté du groupe de travail mis en place par Mme le Ministre de l'écologie sur la « simplification des textes relatifs à la chasse » de supprimer la répression pénale du tir à l'agrainée.

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Cette infraction est en effet difficile à établir dans le cas du gibier d'eau (elle semble ne plus être réprimée pour les perdrix et faisans), malgré deux circulaires et plusieurs lettres de directeurs de l'Office National de la Chasse. En effet, il faut à la fois apprécier la distance entre le tireur et le lieu de l'apport de grains et le temps qui s'est écoulé entre cet apport et le tir incriminé. Comme le souligne le rapport de la commission de simplification à propos des plans d'eau agrainés : « Aussi une application étendue de l'article 8 de l'arrêté du 1 ^er août 1986 permet de verbaliser tout chasseur tirant aux abords immédiats et même à proximité de ces plans d'eau ». C'est ce qui semble se produire dans certains départements, plus particulièrement en Loire-Atlantique. Situation d'autant plus complexe que l'agrainage n'est pas interdit, ainsi que le rappelait très récemment le Directeur général de l'ONCFS (note d'information du 8 novembre 2002) : « J'attire votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'interdire l'agrainage mais de veiller à ce que celui-ci ne soit un prétexte pour attirer le gibier et le tirer lorsqu'il cherche à s'alimenter ».

En conclusion, il convient de revenir sur la fausse bonne idée d'étendre au gibier d'eau l'interdiction du tir à l'agrainée. Cette interdiction ressort de l'éthique et des bonnes pratiques cynégétiques et non de l'ordre public et du code pénal. C'est également ce que suggère la commission de simplification qui préconise : « Les prescriptions de l'agrainage relèvent des schémas départementaux de gestion cynégétique. Le tir dans la zone d'influence de l'agrainage relève du code de bonne conduite des chasseurs. Il est donc proposé de supprimer l'alinéa en cause du premier paragraphe 1 de l'article 8 de l'arrêté précité et d'inclure les prescriptions et les conditions de tir dans les schémas en préparation, en les adaptant aux conditions locales de chaque département. Une définition précise ne peut bien évidemment être élaborée que sur des cas parfaitement définis et admis par la communauté des chasseurs concernés ».

L'objet de la présente proposition de loi consiste donc à dépénaliser la chasse du gibier d'eau à l'agrainée et à transférer dans le schéma départemental les éventuelles prescriptions en la matière.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Le 3° du II de l'article L. 421-7 du code de l'environnement est complété in fine par les mots : « du grand gibier et à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée. ».

II. - Toutes les dispositions contraires sont abrogées, notamment l'interdiction de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée posée par l'article 8 de l'arrêté modifié du premier août 1986.