Reconnaissance du vote blanc aux élections
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
tendant à la
reconnaissance
du
vote blanc
aux
élections
,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à
la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration général, sous réserve
de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi
dont la teneur suit :
Voir les
numéros :
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.)
:
501
,
564
et T.A.
82
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Élections et référendums. |
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Article 1 er
Le
troisième alinéa de l'article L. 65 du code
électoral est complété par deux phrases ainsi
rédigées :
«Les bulletins blancs sont décomptés
séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages
exprimés, mais il en est fait mention dans les résultats des
scrutins.»
Article 2
Dans le premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral, les mots : «blancs, ceux» sont supprimés.
Article 3 (nouveau)
I. - Le
code électoral est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 334-6, les mots : «ne portant
aucune désignation, ceux» sont supprimés;
2° Le 1° de l'article L. 391 est abrogé.
II. - Les dispositions de la présente loi sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles
Wallis et Futuna.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
30 janvier 2003.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.