Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral
N°
381
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2002
PROPOSITION DE LOI
tendant à
modifier
certaines
dispositions
du
code électoral
,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France hexagonale et en outre-mer, les élections nationales sont
fixées par décret et se déroulent à la même
date, traditionnellement un dimanche, sans mesures spécifiques au regard
de la situation géographique des pays concernés.
Ainsi, les Antilles et la Guyane prolongent le déroulement du scrutin
alors même que les résultats d'élection sont
définitivement annoncés dans l'hexagone !
Cette situation plutôt ubuesque a une double conséquence :
- d'une part, elle entraîne pour les médias locaux une violation
automatique du code électoral qui interdit toute communication publique,
par voie de presse ou par voie audiovisuelle, avant la fermeture du dernier
bureau de vote dans chacun des départements d'outre-mer
concernés ;
- d'autre part, selon certains observateurs, elle pourrait largement influencer
les électeurs qui n'auraient pas encore participé au scrutin.
Lors des dernières élections présidentielles, de nombreux
médias nationaux diffusaient dans les départements d'outre-mer
les programmes prévus dès 20 heures pour la France hexagonale
aussi bien par la voie audiovisuelle (satellite) que par internet. En
conséquence, force est de constater que les nouvelles techniques
d'information et de communication, et leur large utilisation dans le grand
public, influencent le corps électoral et le comportement du
citoyen-électeur. Dans ces conditions, il devient impossible pour les
chaînes locales de respecter les dispositions du code électoral
précitées.
C'est pourquoi, cette proposition de loi tend à corriger ces anomalies
dans le déroulement du scrutin et l'annonce des résultats
en :
- prohibant toute annonce publique de résultats électoraux dans
les départements français d'Amérique et des Antilles avant
la fermeture du dernier bureau de vote dans l'hexagone ;
- organisant, dans ces mêmes départements, les élections
européennes le samedi qui précède le dimanche où
ces élections auront lieu en France hexagonale.
Tel est le but de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
er
Le
premier alinéa de l'article L. 52-2 du code électoral est ainsi
rédigé :
« En France hexagonale et dans les départements
français d'Amérique et des Antilles, en cas d'élections
générales, aucun résultat d'élections, partiel ou
définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de
la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle avant la fermeture
du dernier bureau de vote métropolitain. »
Article 2
Le
premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen est ainsi rédigé :
« L'élection, qui a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel, se déroule un dimanche
dans l'hexagone et un samedi le précédant dans les
départements français d'Amérique et des
Antilles. »