Décentralisation

Vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores

N° 302

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2002}

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date , à l'exception de l'archipel des Açores ,

PRÉSENTÉE

par M. Robert DEL PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY, Robert LAUFOAULU, Simon LOUECKHOTE, Victor REUX, Xavier de VILLEPIN,

Sénateurs.

^{( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En raison des décalages horaires, les chaînes de télévision hertziennes, numériques ou par satellite, ainsi que les nouveaux moyens de communication, comme Internet, donnent accès aux résultats de l'élection du Président de la République aux Français résidant dans des régions situées à l'ouest de la métropole, bien avant la fermeture de leurs propres bureaux de vote.

Par exemple, alors qu'il n'est que 14 heures ou 15 heures aux Antilles et que les bureaux de vote sont toujours ouverts, il est 20 heures en métropole et les sondages « sorties des urnes », les premières estimations et les résultats partiels de l'hexagone commencent à être diffusés.

Le paroxysme est atteint en Polynésie française où les bureaux de vote ouvrent précisément à l'heure où ferment les derniers bureaux en métropole.

C'est ainsi que les 755 000 électeurs inscrits résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, plus les 81 000 Français inscrits dans les centres de vote de la « zone Amérique », soit au total 2 % du corps électoral français, sont informés des résultats électoraux, avant même d'aller voter.

Deux conséquences importantes découlent de ce dysfonctionnement :

La première est le faible nombre de Français établis hors de France, résidant dans la « zone Amérique », inscrits sur la liste électorale au consulat (81 000), alors qu'ils sont estimés à environ 480 000, soit six fois plus.

La seconde est le désintérêt très préoccupant des électeurs de ces régions pour l'élection présidentielle.

En France métropolitaine, le taux d'abstention, au premier tour de l'élection présidentielle 2002, atteignait déjà 27 %, mais il était de près de 58 % dans les cinq DOM TOM et collectivité territoriale concernés.

Par ailleurs l'abstention était de près de 63 % pour l'ensemble des électeurs français établis hors de France et, pour les Français de l'étranger résidant dans la « zone Amérique », le taux d'abstention était encore plus élevé : plus de 70 % pour le même scrutin, un taux qui, de surcroît, augmente régulièrement.

Si le décalage horaire avec lequel votent nos compatriotes ne peut être l'unique motif d'une telle abstention, il est néanmoins évident que le fait de voter en sachant déjà le nom du candidat élu, conduit à un constat d'inutilité du vote ou une incitation à voter différemment.

On pourrait d'ailleurs imaginer que les centaines de milliers d'électeurs potentiels allant voter tout en connaissant les résultats de métropole, modifient sensiblement, voire inversent le résultat définitif, en cas de score serré.

Cette proposition de loi constitutionnelle, ainsi que la proposition de loi ordinaire correspondante, ont donc pour objet d'adapter la date d'ouverture des bureaux de vote en fonction des fuseaux horaires, en permettant aux Français de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux Français établis hors de France résidant dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores*, de voter, sinon en même temps que les Français de métropole du moins dans les mêmes conditions de scrutin.

Les électeurs seront par conséquent convoqués la veille du scrutin métropolitain, c'est-à-dire le samedi, aux horaires habituels pour l'élection.

Le dépouillement sera effectué à la clôture du scrutin, dans les conditions normales prévues par le code électoral.

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* Les Açores ne sont pas concernés par la présente proposition de loi constitutionnelle car les Français résidant dans l'archipel, inscrits sur la liste de centre de vote, exercent leur droit de vote dans le centre de vote de Lisbonne, donc aux horaires de l'Union européenne.

Cette proposition de loi constitutionnelle propose une modification d'ordre rédactionnel de l'article 7 de la Constitution afin de permettre le vote le samedi pour l'élection du Président de la République.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi constitutionnelle que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, remplacer les mots : « le deuxième dimanche suivant » sont remplacés par les mots : « deux semaines plus tard ».