Liaison fixe à travers la Manche
N° 326
SÉNAT
SESSION
ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la
séance du 28 avril 1999
PROJET DE LOI
portant
approbation d'un avenant à la concession concernant la
conception
, le
financement
, la
construction
et l'
exploitation
d'une liaison
fixe à travers la Manche
, signée
le 14 mars 1986,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. JEAN-CLAUDE GAYSSOT,
Ministre
de l'équipement, des transports et du logement.
(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Transports. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames,
Messieurs,
L'entrée en vigueur de la concession et la
première prolongation.
La loi n° 87-384 du 15 juin 1987
portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la
conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison
fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986, a
été promulguée le 15 juin 1987. Conformément aux
dispositions de son article 3, cette concession est entrée en vigueur le
29 juillet 1987, jour de la ratification du Traité de
Cantorbéry. Le même article 3 précisait que la concession
devait expirer le cinquante-cinquième anniversaire suivant la date de
son entrée en vigueur, soit le 29 juillet 2042.
Pour
emporter la décision de participation des banques au complément
du plan de financement rendu nécessaire par les surcoûts du projet
et les retards pris dans sa réalisation, les gouvernements
français et britannique ont accepté une prolongation de dix ans
de la durée de la concession. Cette prolongation a été
autorisée, en France, par la loi n° 94-103 du 5 février
1994. Elle a donné lieu à un avenant à la concession
quadripartite, signé le 29 juin 1994, après la mise en place du
plan de financement révisé.
Le Plan de restructuration
de la dette.
La situation financière d'Eurotunnel s'est
rapidement dégradée et ne lui permettait plus d'envisager de
couvrir les charges du paiement de la dette accumulée au cours des
années de construction. Comme la convention de crédit
passée avec les banques prêteuses l'y autorisait, le conseil
d'administration d'Eurotunnel a décidé, en septembre 1995, de
suspendre le paiement des intérêts sur la dette principale afin de
réexaminer l'ensemble du plan de financement et d'éviter la
disparition de la société.
Dans ce contexte, une nouvelle
prolongation de la durée de la concession est apparue indispensable. Les
gouvernements français et britannique ont fait connaître leur
accord de principe le 1er juillet 1997. Un plan de restructuration de la dette
a été approuvé, le 10 juillet 1997, par l'assemblée
générale des actionnaires d'Eurotunnel et, le 29 janvier
1998, par l'ensemble des banques constituant le syndicat bancaire.
Ce
plan se traduit par un allègement substantiel (40 %) des frais
financiers d'Eurotunnel, résultant notamment de la conversion en actions
d'une partie de la dette. Il a également permis l'attribution gratuite
aux actionnaires de bons de souscription d'actions, dont l'exercice est
lié à l'allongement effectif de la concession.
L'accord sur une nouvelle prolongation de la concession.
L'accord définitif sur la prolongation de la concession a
été conclu par les Parties le 13 février 1998. Il
comporte d'une part des dispositions relatives aux conditions d'application de
la concession prolongée et, d'autre part, une série de mesures
susceptibles de favoriser le développement du fret ferroviaire à
travers la Manche.
S'agissant de la concession, l'accord prévoit
une prolongation de trente-quatre ans de sa durée, ce qui porte sa date
d'expiration
au 28 juillet 2086. Cette prolongation s'accompagne de deux
dispositions complémentaires :
- pendant les trente-quatre
ans de durée supplémentaire de la concession, de 2052 à
2086, les concédants recevront une somme totale annuelle, incluant
toutes les formes d'imposition sur les sociétés, égale
à 59 % des bénéfices avant impôts ;
- la
prolongation est accordée au bénéfice exclusif des
concessionnaires initiaux (Eurotunnel). En cas de substitution des
prêteurs aux concessionnaires, en application de l'article 32 de la
concession, celle-ci expirera en 2052 si la substitution est toujours en
vigueur à cette date.
L'avenant nécessaire à la
transposition des dispositions pertinentes de l'Accord du
13 février 1998 dans la concession, a été
signé
le 29 mars 1999. L'objet de la présente loi est
d'approuver cet avenant.
PROJET DE LOI
Le Premier
ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des
transports et
du logement,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi
portant approbation d'un avenant à la concession concernant la
conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison
fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986,
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de
l'équipement, des transports et du logement, qui sera chargé d'en
exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
approuvé l'avenant à la concession concernant la conception, le
financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à
travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la
société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group
Limited, prévoyant notamment la prolongation de trente-quatre ans de la
durée de ladite concession.
Fait à Paris, le 28 avril
1999
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier
ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et
du logement,
Signé : Jean-Claude GAYSSOT