N° 405
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 avril 1998 |
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE,
relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l' interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan.)
L'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 291 (1996-1997) , 253, 254, 268 et T.A. 81 (1997-1998)
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 698, 823 et T.A. 126
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Traités et conventions. |
Article 1 er
Conforme
TITRE Ier
ELIMINATION DES ARMES CHIMIQUES
Chapitre I er
Interdictions
Article 2
Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.
Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par la présente loi.
Les services de l'État sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par décret, à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur destruction. Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des conditions fixées par le même décret.
Article 3
Sont interdits :
a) La conception, la construction ou l'utilisation :
- d'une installation de fabrication d'armes chimiques,
- d'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée "installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques";
b) La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par le présent chapitre;
c) L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent chapitre;
d) La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent chapitre.
Chapitre II
Déclarations
Article 4
Conforme
Chapitre III
Destruction
Article 5
Les armes chimiques fabriquées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont détruites dans des conditions fixées par décret.
Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention fabriqués après la date d'entrée en vigueur de la présente loi à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de leur détenteur.
Article 6
Conforme
TITRE II
CONTRÔLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
Chapitre I er
Produits chimiques du tableau 1 et leurs installations
Section 1
Produits chimiques
Article 7
I. - Non modifié
II. - Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I :
a) La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à autorisation. Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée ;
b) L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un État non partie à la Convention.
Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière:
- ces opérations sont soumises aux autorisations prévues par les articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
- la réexportation de ces produits à destination de tout État est interdite.
Sans préjudice des dispositions douanières, la réalisation des opérations d'importation et d'exportation autorisées est soumise à déclaration préalable;
c) Le commerce et le courtage de ces produits :
- sont interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un État non partie à la Convention ou à destination d'un tel État,
- sont soumis à autorisation lorsque ces opérations sont réalisées en provenance et à destination d'un État partie à la Convention.
Article 8
Conforme
Section 2
Installations
Article 9
I. - Non modifié
II. -Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de quantités maximales annuelles.
Ces laboratoires sont soumis à déclaration.
Article 10
Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumises à déclaration.
Chapitre II
Produits chimiques du tableau 2 et leurs installations
Section 1
Produits chimiques
Articles 11 et 12
Conformes
Section 2
Installations
Article 13
Conforme
Chapitre III
Produits chimiques du tableau 3 et leurs installations
Section 1
Produits chimiques
Articles 14 et 15
Conformes
Section 2
Installations
Article 16
Les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.
Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
Chapitre IV
Installations de fabrication par synthèse
de produits chimiques organiques définis
Article 17
Conforme
Chapitre V
Dispositions communes
Articles 18 et 19
Conformes
Article 20
Les conditions d'application des articles 7 à 18 sont fixées par décret en Conseil d'État.
Ce décret fixe notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.
TITRE III
VERIFICATION INTERNATIONALE
Chapitre I er
Inspecteurs et accompagnateurs
Articles 21, 22 et 23
Conformes
Article 24
Lorsqu'au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir accès aux relevés mentionnés au 47 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention, le chef de l'équipe d'accompagnement :
aa) Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement ou d'utilisation de ces produits à d'autres fins que celles déclarées;
a) Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits inscrits au tableau 2, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement de ces produits;
b) Fixe, s'il s'agit d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, les conditions de cet accès après consultation de l'exploitant ou de son représentant.
Articles 24 et 25
Conformes
Article 26
L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent, après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement que ces photographies sont nécessaires à leur mission et conformes aux dispositions de la Convention et de ses annexes.
Article 27
I. - Non modifié
II. - Supprimé
III.-L'équipe d'inspection analyse sur place, en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant, les échantillons et prélèvements à l'aide des matériels vérifiés conformément à l'article 23 ou de matériels fournis par l'exploitant. Elle peut demander que l'analyse soit faite sur place par l'exploitant en présence d'un inspecteur et d'un accompagnateur.
Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement ne s'y oppose pas, ces analyses peuvent être faites dans des laboratoires désignés par l'Organisation.
Les analyses sont réalisées en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant si celui-ci le demande.
IV. - Non modifié
Article 28
Conforme
Chapitre II
Exécution de la vérification internationale
Section 1
Règles générales
Articles 29 et 30
Conformes
Article 30 bis
L'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder le fonctionnement de l'installation.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont de nature à gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l'installation.
Articles 31 et 32
Conformes
Section 2
Vérification internationale, autre que l'inspection
par mise en demeure, des installations déclarées ou autorisées
Article 33
Conforme
Section 3
Inspection par mise en demeure
Articles 34, 35 et 36
Conformes
Chapitre III
Droit d'accès
Section 1
Inspection par mise en demeure
Article 37
Conforme
Article 38
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé ainsi que, le cas échéant, l'autorisation donnée à l'observateur. Il s'assure également que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la Convention. S'il estime que ce n'est pas le cas, il en informe sur-le-champ l'autorité administrative qui l'a saisi.
Article 39
Conforme
Article 40
L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment de l'inspection, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après l'inspection par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 41
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui désigne un officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en adresse l'original au juge. Une copie du procès-verbal est remise à la personne dont dépend l'accès au lieu inspecté.
Article 42
Conforme
Section 2
Autres vérifications
Article 43
Conforme
Article 44
Dans le cas d'une demande d'éclaircissement portant sur une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, l'autorisation d'accès à d'autres parties du site d'usines peut être donnée aux inspecteurs par le chef de l'équipe d'accompagnement après avis de l'exploitant.
Si l'exploitant refuse l'accès à l'une de ces parties du site d'usines ou les mesures de substitution mentionnées à l'article 47 proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, le juge statue d'urgence après s'être fait communiquer la demande formulée par le chef de l'équipe d'inspection et les mesures de substitution proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations.
Section 3
Dispositions communes
Articles 45, 46 et 47
Conformes
TITRE IV
INVESTIGATIONS NATIONALES
Articles 48, 49, 50 et 51
Conformes
Article 51 bis (nouveau)
Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des produits inscrits à l'ordre des trois tableaux.
TITRE V
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre I er
Sanctions administratives
Articles 52, 53 et 54
Conformes
Chapitre II
Sanctions pénales
Section 1
Dispositions relatives aux armes chimiques
Articles 55, 56 et 57
Conformes
Article 58
Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 20000000 F d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée;
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du chapitre Ier du titre I er .
Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du chapitre Ier du titre I er .
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Articles 59, 60 et 61
Conformes
Article 62
Le fait de s'opposer à la saisie d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 par l'autorité administrative est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
Article 63
Conforme
Article 64
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique détenue à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Est puni des mêmes peines le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique ancienne ou abandonnée.
Article 65
L'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article 33 qui omet d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.
Section 2
Dispositions relatives aux produits chimiques
Article 66
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende :
1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire, ou en violation des conditions de l'autorisation délivrée;
2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un État non partie à la Convention.
Article 67
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende :
1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées;
2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un État partie à la Convention;
3° et 4° Supprimés
Article 68
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende :
1° Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1;
2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2:
a) Jusqu'au 28 avril 2000, sans autorisation, à destination d'un État non partie à la Convention,
b) Après le 28 avril 2000, en provenance d'un État non partie à la Convention ou à destination d'un tel État;
3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante.
Article 69
Conforme
Section 3
Dispositions communes
Articles 70 à 78
Conformes
Article 79
Lorsque les délits prévus aux articles 66, 67, au 2° de l'article 68 et à l'article 69 sont commis dans un État non partie à la Convention par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Article 80
Conforme
Section 4
Modification du code pénal
Article 81
Conforme
TITRE VI
APPLICATION À L'OUTRE-MER
Article 82
Conforme
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 avril 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.