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N° 3226
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
CINQUIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 1977.
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 novembre 1977.
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
relatif à l' informatique et aux libertés.
TRANSMIS
PAR M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République.)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 2516, 3125 et in-8° 762.
Sénat : S, 60, 72 et in-8° 25 (1977-1978).
Informatique. Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.