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N° 2516
ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
CINQUIÈME LÉGISLATURE
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1976-1977
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 9 août 1976
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1976
PROJET DE LOI
relatif à l' informatique et aux libertés.
(Renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution d'une Commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. JACQUES CHIRAC,
Premier Ministre,
PAR M. JEAN LECANUET,
Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Informatique. Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.