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I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
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1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6, les mots : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats » sont remplacés par les mots : « Les contrats » ;
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2° Au dernier alinéa de l’article L. 2194-1, les mots : «, lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, » sont supprimés ;
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3° A l’article L. 2194-2, les mots : « contrat administratif soumis au présent livre », sont remplacés par le mot : « marché » ;
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4° Le premier alinéa de l’article L. 2195-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
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« L’acheteur peut résilier le marché : » ;
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5° A l’article L. 2197-1, les mots : « contrat administratif » sont remplacés par le mot : « marché » ;
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6° L’article L. 2197-2 est abrogé ;
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7° A l’article L. 2197-3, les mots : « , quelle que soit la nature du contrat » sont supprimés ;
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8° A l’article L. 2197-4, les mots : « ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil » sont supprimés ;
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9° L’article L. 2521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les parties à un contrat de droit privé mentionné au présent livre peuvent recourir à un règlement amiable des différends dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile. » ;
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10° Au dernier alinéa de l’article L. 3135-1, les mots : « , lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, » sont supprimés et les mots : « l’acheteur » sont remplacés par les mots : « l’autorité concédante » ;
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11° A l’article L. 3135-2, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « de concession » ;
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12° Le premier alinéa de l’article L. 3136-3, est remplacé par les dispositions suivantes :
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« L’autorité concédante peut résilier le contrat de concession : » ;
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13° A l’article L. 3137-1, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « de concession » ;
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14° L’article L. 3137-2 est abrogé ;
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15° L’article L. 3221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les parties à un contrat de droit privé mentionné au présent livre peuvent recourir à un règlement amiable des différends dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile. »
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II. – Le même code est ainsi modifié :
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1° Aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1, la ligne :
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est remplacée par les deux lignes suivantes :
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« | L. 4 et L. 5 | | | | L. 6 | Résultant de la loi n° ….. du ….. | » ; |
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2° Aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 :
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est remplacée par les deux lignes suivantes :
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« | L. 2193-1 à L. 2193-14 | | | | L. 2194-1 et L. 2194-2 | Résultant de la loi n° ….. du ….. | » ; |
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est remplacée par les deux lignes suivantes :
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« | L. 2195-1 et L. 2195-2 | | | | L. 2195-3 | Résultant de la loi n° ….. du ….. | » ; |
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est remplacée par la ligne suivante :
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« | L. 2197-1 | Résultant de la loi n° ….. du ….. | » ; |
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est remplacée par les deux lignes suivantes :
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« | L. 2197- 3 et L. 2197-4 | Résultant de la loi n° ….. du ….. | | | L. 2197- 5 et L. 2197-6 | | » ; |
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est remplacée par les deux lignes suivantes :
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« | L. 2521-1 à L. 2521-3 | | | | L. 2521-4 | Résultant de la loi n° ….. du ….. | » ; |
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3° Aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 :
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est remplacée par les trois lignes suivantes :
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« | L. 3135-1 et L. 3135-2 | Résultant de la loi n° ….. du ….. | | | L. 3136-1 et L. 3136-2 | | | | L. 3136-3 | Résultant de la loi n° ….. du ….. | » ; |
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est remplacée par la ligne suivante :
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« | L. 3137-1 | Résultant de la loi n° ….. du ….. | » ; |
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est remplacée par les deux lignes suivantes :
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« | L. 3221-1 à L. 3221-5 | | | | L. 3221-6 | Résultant de la loi n° ….. du ….. | » ; |
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4° Le 15° des articles L. 2651-2 et L. 2681-2 est abrogé ;
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5° Le 19° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2 est abrogé ;
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6° Les articles L. 2661-6 et L. 2671-6 sont complétés par un 8° ainsi rédigé :
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« 8° Au dernier alinéa de l’article L. 2521-4, les mots : “dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement”. » ;
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7° Les articles L. 3361-3 et L. 3371-3 sont complétés par un 7° ainsi rédigé :
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« 7° Au dernier alinéa de l’article L. 3221-6, les mots : “dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement”. »
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III. – L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est abrogé.
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IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
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Elles s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de cette date.
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Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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TITRE IV
SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
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Chapitre Ier
Simplifier les obligations d’information
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