Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Projets de loi

Texte de la commission n° 139 (2023-2024) déposé le 21 novembre 2023

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 1901N° 139
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2023

PROJET DE LOI


de finances de fin de gestion pour 2023,



TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 1818, 1822 et T.A. 177.

Sénat : 1re lecture : 88, 113 et T.A. 21 (2023-2024).
Commission mixte paritaire : 138 (2023-2024).






Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023


Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023PLPFP 2023-2027
202220232023
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)-4,2-4,1-4,1
Solde conjoncturel (2)-0,5-0,7-0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)-0,1-0,1-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)-4,8-4,9-4,9
Dette au sens de Maastricht111,8109,7109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)45,444,044,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt)57,755,855,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)1 5231 5741 575
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) *-1,1-1,4-1,3
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) **2525
Administrations publiques centrales
Solde-5,2-5,3-5,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)625630631
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***-0,1-3,8-3,6
Administrations publiques locales
Solde0,0-0,3-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)295312312
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***0,11,01,0
Administrations de sécurité sociale
Solde0,40,70,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)704730730
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***-2,4-0,5-0,5

* À champ constant.

** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


Article 1er bis

Par dérogation à l’article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d’euros.



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 4

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros *)

Ressources (1),

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1),

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde
123123
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 417+2 417-+4 293+3 493+801
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 402-2 531-1 871---
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 985-114-1 871+4 293+3 493+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 124-1 124
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-861+1 009-1 871+4 293+3 493+801-5 155
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .------
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-861+1 009-1 871+4 293+3 493+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+71+71--13-5-8+84
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .----2-2-+2
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+71+71--15-7-8+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .------
- Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .------
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+71+71--15-7-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 741+148-3 889+178+178--3 919
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+184-+184-537--537+721
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+951
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 247
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 317

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,2
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,9
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .171,1
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .309,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31,1
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .309,3;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.


SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. – CRÉDITS DES MISSIONS


I. – Autorisation des crédits des missions


Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 653 114 391 € et de 22 098 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 348 413 583 € et de 5 315 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


II. – Plafonds des autorisations d’emplois



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


TITRE II

Autres dispositions. – Relations avec les collectivités territoriales



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2023
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu+2 670 683 451
1101Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 670 683 451
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles-288 000 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-288 000 000
13. Impôt net sur les sociétés+6 019 125 326
1301Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 019 125 326
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés+13 934 208
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+13 934 208
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+125 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+125 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+1 424 922 614
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+253 395 071
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+182 860 000
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+170 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+90 000 000
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+92 814 486
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+434 490
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 633 288
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+12 311 082
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 383 898
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 144 143
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-442 371
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+155 405 255
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+30 467 507
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-155 125 617
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+382 397 713
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+156 243 669
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette-173 435 332
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-173 435 332
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette+1 943 008 061
1601Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 943 008 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes-8 245 239 475
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 000 000
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+32 335 594
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 626 652
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+290 000 000
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 356 510 762
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 007 580
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-43 560 868
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-57 084 380
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 400 409
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-42 116 560
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+65 253 015
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 684 814
1752Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 520 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-384 042 428
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 482 834
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+96 436
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+691 000 000
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+17 610 000
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-19 170 371
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+124 710 033
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 052 889
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-370 000
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-290 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-427 688
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 695 210
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+154 693 062
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 666 002
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-273 397 263
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 087 616
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-612 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 592 867
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État-1 073 340 481
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 073 340 481
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées-2 461 601 064
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 358 666 165
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+823 035 101
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+74 030 000
22. Produits du domaine de l’État-807 340 820
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-839 000 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 686 718
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+29 972 462
23. Produits de la vente de biens et services-231 978 370
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 333 334
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-127 226 809
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+46 503 515
2305Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+34 332
2306Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 377 258
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-157 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières		+590 814 227
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+146 396 235
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 000 000
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+43 700 000
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 890 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 387 095
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-136 929
2413Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 400 000
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+397 752 016
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites-32 903 025
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-21 712 294
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-463 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+172 000 000
2504Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 122 498
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+277 950 000
2510Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 062 289
2511Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 530
2512Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-56 766
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-238 222
26. Divers-1 458 771 220
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 479 196
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+297 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+139 000 000
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+52 933 750
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 411 313
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-16 231
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-74 001
2616Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 077 684
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 321
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-499 971
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+37 050 324
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11 680 000
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 115 500 000
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 641 340
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+942 658
2625Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 067 203
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+28 769
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+116 780 000
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+50 044 507
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne-1 123 764 433
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 123 764 433


Récapitulation des révisions de recettes


du budget général


(En euros)
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2023
1. Recettes fiscales+2 416 658 372
11. Impôt net sur le revenu+2 670 683 451
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-288 000 000
13. Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 019 125 326
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+13 934 208
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+125 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 424 922 614
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-173 435 332
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 943 008 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 245 239 475
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 073 340 481
2. Recettes non fiscales-4 401 780 272
21. Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 461 601 064
22. Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-807 340 820
23. Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-231 978 370
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+590 814 227
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 903 025
26. Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 458 771 220
3. Prélèvements sur les recettes de l’État-1 123 764 433
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 123 764 433
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-861 357 467


II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
pour 2023
Contrôle et exploitation aériens+70 893 765
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 140 000
7062Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 030 000
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 700 000
7064Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+39 721 718
7068Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
7781Produits exceptionnels hors cessions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 362 047
9200Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+70 893 765


III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2023
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers+164 035 904
Section : Circulation et stationnement routiers+164 035 904
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+164 035 904
Gestion du patrimoine immobilier de l’État-30 000 000
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 000 000
Participations financières de l’État-3 889 189 997
01Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+227 810 003
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-29 000 000
05Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 000 000
06Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 098 000 000
Pensions+14 292 392
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions+14 292 392
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+13 004 924
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 287 468
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 740 861 701


IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2023
Avances à l’audiovisuel public-18 864 058
01Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 864 058
Avances aux collectivités territoriales+803 720 772
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes+803 720 772
05Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-53 972 541
09Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 712 972
10Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+829 063 989
11Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+20 678 171
12Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 761 819
Prêts à des États étrangers+ 1 138 258 779
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France-6 788 670
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 788 670
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France+4 562 955
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 562 955
Section : Prêts aux États membres de la zone euro+ 1 140 484 494
04Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+ 1 140 484 494
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés-439 000 000
Section : Prêts pour le développement économique et social-439 000 000
12Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-439 000 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics-1 300 274 381
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 300 000 000
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-274 381
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+183 841 112


État B
(Article 5 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État72 909 17282 952 712
Action de la France en Europe et dans le monde55 000 00065 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence15 900 00015 900 000
Français à l’étranger et affaires consulaires2 009 1722 052 712
Administration générale et territoriale de l’État15 000 00015 000 0006 020 7129 518 526
Administration territoriale de l’État5 000 0005 000 000
Vie politique6 020 7129 518 526
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur10 000 00010 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales937 349 467856 326 89613 876 07720 194 046
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt642 177 375574 535 660
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation289 172 092275 791 236
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture13 876 07720 194 046
dont titre 2 (ligne nouvelle)7 581 2197 581 219
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)6 000 0006 000 000
Aide publique au développement76 854 445490 132 066274 500 000
Aide économique et financière au développement76 854 445222 391 484
Solidarité à l’égard des pays en développement267 740 582274 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation14 000 00014 000 0009 958 3869 958 386
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation14 000 00014 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale9 958 3869 958 386
Cohésion des territoires218 740 535218 740 535128 299 169138 487 258
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables218 740 535218 740 535
Aide à l’accès au logement70 227 80070 227 800
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat20 184 55335 846 553
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire18 987 00814 968 609
Politique de la ville13 750 58413 750 584
Interventions territoriales de l’État5 149 2243 693 712
Conseil et contrôle de l’État21 732 91711 050 650
Conseil d’État et autres juridictions administratives19 682 2679 000 000
Conseil économique, social et environnemental550 650550 650
Cour des comptes et autres juridictions financières1 500 0001 500 000
Crédits non répartis100 000 000100 000 000350 000 000200 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques100 000 000100 000 000
dont titre 2100 000 000100 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles350 000 000200 000 000
Culture29 069 21028 054 21813 426 66929 827 011
Patrimoines3 205 85111 894 034
Création10 220 81817 932 977
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture26 069 21026 069 210
Soutien aux politiques du ministère de la culture3 000 0001 985 008
Défense2 714 500 0002 375 000 000104 500 00065 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense64 500 00065 000 000
Préparation et emploi des forces1 565 300 0001 544 000 000
Soutien de la politique de la défense60 000 00040 000 000
Équipement des forces1 149 200 000771 000 000
Direction de l’action du Gouvernement47 969 73626 341 711
Coordination du travail gouvernemental45 658 11023 882 426
Protection des droits et libertés2 311 6262 459 285
Écologie, développement et mobilité durables88 254 00764 409 414950 596 1101 365 874 774
Infrastructures et services de transports29 000 00085 195 487
Affaires maritimes, pêche et aquaculture39 796 46818 852 942
Paysages, eau et biodiversité44 457 53941 556 472
Expertise, information géographique et météorologie2 207 4432 207 443
Prévention des risques23 000 00058 000 000
Énergie, climat et après-mines885 266 8681 162 321 217
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables11 121 7998 150 627
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)4 000 0004 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires50 000 000
Économie329 831 392441 449 120
Développement des entreprises et régulations321 345 978422 814 783
Plan “France Très haut débit”9 121 475
Statistiques et études économiques4 522 6983 153 977
Stratégies économiques3 962 7166 358 885
Engagements financiers de l’État3 829 000 0003 829 000 000509 156 368528 059 877
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)3 829 000 0003 829 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)490 883 695490 883 695
Dotation du Mécanisme européen de stabilité18 272 67318 272 673
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque18 903 509
Enseignement scolaire60 000 00082 687 08393 133 28283 911 607
Enseignement scolaire public du premier degré3 761 6973 761 697
Enseignement scolaire public du second degré7 575 0737 575 073
Vie de l’élève60 000 00082 687 083
Enseignement privé du premier et du second degrés11 163 55011 163 550
Soutien de la politique de l’éducation nationale49 632 96240 411 287
Enseignement technique agricole21 000 00021 000 000
Gestion des finances publiques1 390 14864 180 95482 134 834
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local42 750 00044 720 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières21 430 95418 023 664
Facilitation et sécurisation des échanges1 390 14819 391 170
Immigration, asile et intégration339 000 000339 000 00018 805 23950 525 328
Immigration et asile339 000 000339 000 000
Intégration et accès à la nationalité française18 805 23950 525 328
Investir pour la France de 20309 100 0009 100 0009 100 0009 100 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche9 100 0009 100 000
Valorisation de la recherche9 100 0009 100 000
Justice178 731 42671 332 846
Administration pénitentiaire40 091 14925 081 285
Protection judiciaire de la jeunesse13 089 14123 799 395
Accès au droit et à la justice7 593 5827 593 582
Conduite et pilotage de la politique de la justice117 684 50114 826 731
Conseil supérieur de la magistrature273 05331 853
Médias, livre et industries culturelles1 433 0565 600 0003 034 8363 827 206
Presse et médias1 433 0565 600 000
Livre et industries culturelles3 034 8363 827 206
Outre-mer524 488 339535 362 487
Emploi outre-mer409 188 339433 362 487
Conditions de vie outre-mer115 300 000102 000 000
Recherche et enseignement supérieur419 604 578380 094 807
Formations supérieures et recherche universitaire90 600 38464 647 185
Vie étudiante50 560 22851 370 510
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires223 013 541208 318 463
Recherche spatiale30 487 14630 487 146
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables17 943 27917 943 279
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle728 224
Enseignement supérieur et recherche agricoles7 000 0006 600 000
Régimes sociaux et de retraite2 171 3082 171 308188 867 380188 867 380
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres188 867 380188 867 380
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers2 171 3082 171 308
Relations avec les collectivités territoriales172 285 476146 202 524116 704 257113 621 305
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements116 704 257113 621 305
Concours spécifiques et administration112 285 47686 202 524
Soutien à l’entretien du réseau routier local (ligne nouvelle)60 000 00060 000 000
Remboursements et dégrèvements12 504 417 35412 504 417 354
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)12 489 402 46212 489 402 462
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)15 014 89215 014 892
Santé190 000 000190 000 00075 313 79675 511 796
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins9 533 7969 731 796
Protection maladie65 780 00065 780 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)190 000 000190 000 000
Sécurités85 000 000218 206 42410 000 000
Police nationale45 000 00089 250 000
Gendarmerie nationale40 000 000118 956 424
Sécurité et éducation routières10 000 00010 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances574 081 272573 720 15835 096 70741 053 448
Inclusion sociale et protection des personnes440 874 180440 873 821
Handicap et dépendance133 207 092132 846 337
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales35 096 70741 053 448
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée)
Sport, jeunesse et vie associative48 000 00048 000 00080 163 73790 141 964
Sport26 663 73732 641 964
Jeunesse et vie associative53 500 00057 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 202448 000 00048 000 000
Transformation et fonction publiques29 000 00024 024 53715 009 519
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs29 000 000
Transformation publique15 322 835
Innovation et transformation numériques456 000456 000
Fonction publique8 245 70214 553 519
Travail et emploi1 251 834 219775 037 656897 434 714
Accès et retour à l’emploi753 171 266755 702 736
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi1 251 834 219117 755 230
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail13 046 39014 496 748
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail8 820 0009 480 000
Total23 653 114 39122 098 646 4225 348 413 5835 315 780 825


État C
(Article 6 de la loi)



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État D
(Article 7 de la loi)



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