N° 782
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2022
PROJET DE LOI
(procédure accélérée)
autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède,
présenté
au nom de Mme Élisabeth BORNE,
Première ministre
Par Mme Catherine COLONNA,
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Et par M. Sébastien LECORNU,
Ministre des armées
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
