Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède

Loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 parue au JO n°181 du 6 août 2022
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 juillet 2022

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 782 (2021-2022) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, déposé au Sénat le 13 juillet 2022 - exposé des motifs - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 157 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2022

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 172 de M. Jean-Louis BOURLANGES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 juillet 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 11 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 août 2022

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (n° 2022-1124 du 5 août 2022), parue au JO n° 181 du 6 août 2022

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