Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Projets de loi

Texte n° 613 (2021-2022) de Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, déposé au Sénat le 20 avril 2022

Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 613

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2022

PROJET DE LOI


portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Et par Mme Emmanuelle WARGON,

Ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, qui seront chargées d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 20 avril 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Signé : Emmanuelle WARGON



Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte


Article unique


L’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte est ratifiée.

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