Dette sociale et autonomie



I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le 3° est ainsi modifié :



a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;



b) Le f est ainsi rédigé :



« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de :



« – 0,38 %, pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;



« – 0,15 %, pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même article L. 136-8 ; »



2° Le 3° bis est ainsi modifié :



a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;



b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :



« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».



II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.



I. – L’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« À compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l’apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I. » ;



2° Le III est abrogé.



II. – Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.



Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.



III (nouveau). – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas ».



I (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° A L’article L. 111-1 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;



b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, » ;



1° B L’article L. 111-2-1 est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.



« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. » ;



1° Après le 4° de l’article L. 200-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :



« 5° Au titre du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent article.°» ;



2° L’article L. 200-2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;



b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :



« 5° Autonomie. »



I bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et ».



II. – Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. La réflexion est nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale ainsi que par des échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers.