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N° 615
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2018 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie - Herzégovine portant sur l'application de l' accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie - Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
321 , 991 et TA 145 |
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2018.
Le Président,
Signé :
FRANÇOIS DE RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 321.