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N° 388
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 104
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2017 |
PROJET DE LOI
de financement de la sécurité sociale pour 2018 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Assemblée
nationale
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Première lecture : 269 , 313 , 316 et T.A. 29 |
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Sénat : |
Première lecture : 63 , 68 , 77 et T.A. 20 (2017-2018) Commission mixte paritaire : 103 (2017-2018) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 22 novembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.