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N° 9
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2017 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l' évaluation environnementale des projets , plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l' information et la participation du public à l' élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l' environnement ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mmes Jacqueline Gourault, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mmes Christine Lanfranchi Dorgal, Nadège Lefebvre, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
537 (2016-2017) et 8 (2017-2018) |
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
11 , 91 et T.A. 4 |
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des Projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Article 1 er
(Non modifié)
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Article 2
I. - Le titre II du livre I er du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A L'article L. 121-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du troisième alinéa du I est ainsi rédigée :
« Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d'information et de participation du public après sa clôture. » ;
b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « plans ou programmes » sont remplacés par les mots : « , plan ou programme » ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa du II, après le mot : « d' », sont insérés les mots : « études techniques ou d' » ;
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 121-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille à la diffusion de l'ensemble des études techniques et des expertises présentées par le public au cours de la procédure de participation. » ;
1° bis Au début du premier alinéa de l'article L. 121-2, la mention : « I. - » est supprimée ;
1° ter Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-6, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, du plan ou du programme. » ;
1° quater La section 3 du chapitre I er est ainsi modifiée :
a) Le V de l'article L. 121-8 est ainsi rédigé :
« V. - La présente section n'est pas applicable au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, auquel est applicable la procédure de débat public prévue à l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » ;
b) Après le 2° de l'article L. 121-9, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lorsqu'un débat public ou une concertation préalable est organisé pour un projet qui devrait être soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, le même article L. 103-2 n'est pas applicable ; »
c) L'article L. 121-10 est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l'élaboration d' » ;
- au dernier alinéa, les mots : « , du plan ou du programme susmentionnés » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;
d) À la seconde phrase de l'article L. 121-12, les mots : « concertation préalable avec le » sont remplacés par les mots : « participation du » ;
2° La section 4 du chapitre I er est ainsi modifiée :
a) L'article L. 121-15-1 est ainsi modifié :
- après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage en application du même II ; »
- au 2°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ;
- au 3°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ;
- après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en oeuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable. » ;
- au début du cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une concertation préalable est organisée en application des 1° ou 1° bis du présent article pour un projet qui devrait être soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, le même article L. 103-2 n'est pas pas applicable. » ;
- au même cinquième alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé et les mots : « telle concertation » sont remplacés par les mots : « concertation préalable en application des 2° ou 3° du présent article» ;
a bis (nouveau)) À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 121-16, après les mots : « Le maître d'ouvrage », sont insérés les mots : « ou la personne publique responsable » ;
b) L'article L. 121-16-1 est ainsi modifié :
- au I, après la référence : « L. 121-8 », est insérée la référence : « , L. 121-9 » ;
- après la référence : « L. 121-17, », la fin du même I est ainsi rédigée : « la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l'article L. 121-1-1. » ;
- après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique ou expertise complémentaire, le garant motive, le cas échant, sa décision de ne pas transmettre cette demande à l'examen de la Commission nationale du débat public. » ;
- à la fin du premier alinéa du III, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet prévu pour la concertation préalable » ;
- à la seconde phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « les évolutions du projet », sont insérés les mots : « , plan ou programme » ;
- au dernier alinéa du même IV, après les mots : « rendu public par le garant », la fin de l'alinéa est supprimée ;
c) La sous-section 4 est ainsi modifiée :
- à la fin du 1° de l'article L. 121-17-1, la dernière occurrence du mot : « montant » est remplacée par le mot : « seuil » ;
- au premier alinéa du I de l'article L. 121-18, les mots : « porteur de projet » sont remplacés par les mots : « maître d'ouvrage » ;
- à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 121-19, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
3° (Supprimé)
4° La section 1 du chapitre II est ainsi modifiée :
a) L'article L. 122-1-1 est ainsi modifié :
- après le mot : « éviter », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. » ;
- au dernier alinéa du III, les mots : « , réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces incidences notables » sont remplacés par les mots : « les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites » ;
a bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-2, les mots : « d'échange d'informations » sont supprimés ;
b) Après le mot : « éviter », la fin du c du 2° du II de l'article L. 122-3 est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ; »
c) À l'article L. 122-3-2, les mots : « du pétitionnaire ou » sont supprimés ;
5° La section 2 du chapitre II est ainsi modifiée :
a (nouveau)) À l'intitulé, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « programmes » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122-6 est ainsi rédigée :
« Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. » ;
c (nouveau)) Au premier alinéa de l'article L. 122-8, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ainsi que les rapports sur les incidences environnementales de ces derniers » ;
d (nouveau)) Au quatrième alinéa du 2° du I de l'article L. 122-9, le mot : « document » est remplacé par le mot : « programme ».
6° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III est ainsi modifiée :
a) À la dernière phrase du I de l'article L. 123-13, après le mot : « propositions », sont insérés les mots : « parvenues par voie électronique » ;
b) L'article L. 123-16 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou que la participation du public prévue à l'article L. 123-19 » ;
- le troisième alinéa est supprimé.
I bis. - (nouveau) La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 219-2, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-1 » ;
2° À la fin du second alinéa de l'article L. 219-3, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19 ».
II. - (Supprimé)
Article 3
(Non modifié)
Au 2° du I de l'article L. 341-1-2 et au dernier alinéa de l'article L. 341-13 du code de l'environnement, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-1 ».
Article 4
(Non modifié)
À la première phrase du second alinéa de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».
Article 5
I. - (Non modifié) L'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du présent I » ;
2° Les quatre derniers alinéas du III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié ou révisé par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'État.
« La procédure de modification est réservée aux cas mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. Le projet de modification est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du même code. À l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
« Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue au même article L. 123-19. À l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public. »
I bis. - (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l'article L. 4424-36-1, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».
II. - (Non modifié) Le deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « À l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé... ( le reste sans changement ). » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma est tenu à la disposition du public. »
III. - (Non modifié) Au b du 19° du I de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».