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N° 4329
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 262
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2016 |
PROJET DE LOI
relatif au statut de Paris et à l' aménagement métropolitain ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Première lecture : 815 (2015-2016), 82 , 83 et T.A. 24 (2016-2017)
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Commission mixte paritaire : 261 (2016-2017) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 4212 , 4293 et T.A. 864 |
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RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mercredi 21 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.