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N° 819
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 août 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
Les 5° et 6° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions :
- modifiant les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances ;
- complétant les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages.
L'ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, publiée au Journal officiel de la République française le 11 mars 2016, épuise ces habilitations.
Ainsi, cette ordonnance simplifie les procédures concernant les canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures déclarées d'utilité publique au titre du service public de l'énergie ou de l'approvisionnement énergétique, en prévoyant que, lorsque ces canalisations ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible ampleur, leur simple autorisation emporte autorisation d'occupation du domaine public.
En outre, l'ordonnance institue, au sein du code de l'environnement, un socle transverse aux différentes canalisations à risques, véhiculant du gaz, des hydrocarbures, de produits chimiques de la chaleur. Les règlements de sécurité existants, désormais assis sur cette base législative, ne sont pas modifiés.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est ratifiée.
Fait à Paris, le 22 août 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL