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N° 707
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 septembre 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l' ordre des vétérinaires ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Stéphane LE FOLL,
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de redéfinir et moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d'action, en réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre, en définissant le statut de l'élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l'accréditation et au renforcement du contrôle ordinal.
L'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels mentionnés aux articles L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4231-4, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-20 et L. 4322-13 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, à l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, à l'article 10 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts et par la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires. Des modalités différenciées peuvent être prévues selon les conseils concernés.
L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, prise dans le cadre de ces dispositions, a été publiée au Journal officiel de la République française le 2 août 2015.
L'ordonnance modifie le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, dont l'intitulé devient : « L'exercice de la profession de vétérinaire », et en particulier son chapitre II consacré à l'ordre des vétérinaires, qui se compose de sept sections : La section 1 : « Dispositions générales » redéfinit et modernise les missions de l'ordre des vétérinaires. Elle renforce le contrôle ordinal sur l'exercice de la profession. Elle pose l'ordre des vétérinaires comme garant du respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité ainsi que du respect de l'ensemble des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et de l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession. Elle lui permet de favoriser l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation et à la mise en oeuvre de programmes d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel, et lui permet de participer à toute action dont l'objet est d'améliorer la santé publique vétérinaire, y compris le bien-être animal. La section 2 : « Code de déontologie vétérinaire » modernise les dispositions relatives aux avis qui doivent être recueillis pour toute modification du code de déontologie. Les sections 3 (Le conseil national de l'ordre), 4 (Les conseils régionaux de l'ordre) et 5 (Dispositions communes aux différents conseils) permettent de regrouper l'ensemble des missions relevant du conseil national, qui remplace le conseil supérieur, et des conseils régionaux. Elles permettent de clarifier la gestion de leurs missions administratives et disciplinaires respectives. Les fonctions de membre sont également précisées. Le tableau de l'ordre fait l'objet d'une simplification, étant porté à la connaissance du public par sa publication sur le site internet de l'ordre des vétérinaires au niveau régional. Une disposition est également introduite afin de favoriser un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l'ordre des vétérinaires. Les sections 6 (Chambres régionales de discipline) et 7 (Chambre nationale de discipline) réforment l'organisation du système disciplinaire. Elles ont pour objet de créer des chambres de discipline régionales distinctes des conseils régionaux. Elles en précisent la composition et les sanctions disciplinaires applicables.
L'article 1 er ratifie l'ordonnance du 31 juillet 2015.
L'article 2 abroge la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires, dont les dispositions ne sont pas compatibles avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de son article 1 er .
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires est ratifiée.
Article 2
La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires est abrogée, à l'exception de son article 1 er .
Fait à Paris, le 26 novembre 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Signé : STÉPHANE LE FOLL