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N° 777
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2014 |
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l' expérimentation d'une autorisation unique en matière d' installations classées pour la protection de l' environnement , n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l' expérimentation d'une autorisation unique pour les installations , ouvrages , travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement, dans un nombre limité de régions et pour une durée de trois ans :
- d'une part, à expérimenter la délivrance d'une autorisation unique aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi qu'à ceux relatifs à des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques ;
- d'autre part, à expérimenter la mise en place d'un « certificat de projet ».
C'est sur cette base qu'ont été prises :
- l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : conduite dans sept régions (Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie), cette expérimentation permet de fusionner les procédures environnementales nécessaires à l'implantation d'éoliennes ou d'installations de méthanisation ou à l'implantation d'autres installations soumises à autorisation ;
- l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet : le certificat de projet, expérimenté dans quatre régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté), est un acte délivré par l'administration, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel elle s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation ;
- l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : conduite dans deux régions (Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes), cette expérimentation - identique à celle conduite dans le cadre des ICPE - permet de regrouper, en un « permis unique », toutes les autorisation administratives nécessaires aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les deux premières ordonnances ont été publiées au Journal officiel de la République française le 21 mars 2014, la troisième le 15 juin 2014.
L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 prévoit que le projet de loi procédant à leur ratification doit être déposé dans un délai de cinq mois à compter de leur publication.
Tel est l'unique objet du projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
2° L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
3° L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Fait à Paris, le 23 juillet 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL