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N° 261
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 janvier 2014 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l' Ariège ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - Portée générale de l'accord
La frontière entre la France et l'Andorre suit au nord (avec le département de l'Ariège) des lignes de crête généralement bien marquées, et à l'est (avec le département des Pyrénées-Orientales) le cours de l'Ariège jusqu'à sa source, puis d'autres lignes de crête. Son tracé n'est fixé que par des usages locaux (et un jugement de l'intendant de Perpignan et Foix qui avait attribué aux Andorrans vers 1735 la rive gauche du cours supérieur de l'Ariège, revendiquée par les habitants du Comté de Foix. Cet arbitrage est longtemps resté contesté au XIX ème siècle par les Ariégeois).
Compte tenu de l'importance de la problématique de l'eau, les deux Parties ont décidé de négocier un accord spécifique. À l'occasion de la 10 ème commission mixte franco-andorrane qui s'est tenue à Andorre le 9 décembre 2011, un accord a été trouvé entre les deux Parties : il prévoit l'exploitation conjointe des ressources en eau de tout le bassin versant, au profit de la station andorrane du Pas de la Casa et d'une éventuelle unité touristique nouvelle du côté français qui permettrait de relier le domaine skiable andorran et celui de Port-Puymorens ; il doit permettre le contrôle de la qualité des eaux rejetées dans l'Ariège.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre sur la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège a été signé à Paris le 6 mars 2012 par les ministres andorran et français des affaires extérieures.
II. - Principales dispositions de l'accord
Article 1 er : il précise l'utilisation rationnelle et maîtrisée des eaux d'usage commun.
Article 2 : il définit l'appellation « eaux d'usage commun ».
Article 3 : il fait une liste exhaustive des principes qui régissent la gestion des eaux d'usage commun.
Article 4 : il indique la création d'une entité de gestion unique, qui en définit ses compétences et son organisation.
Article 5 : il informe de la création d'une commission de surveillance, qui suit, au nom des Parties et par délégation de celles-ci l'ensemble des questions liées à la sécurité, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, ainsi que la modernisation des installations de captage et de mesure du débit réservé. Cette commission se compose de six membres.
Article 6 : il indique que dès l'entrée en vigueur du présent accord, un inventaire des installations de captage existant sur l'ensemble du bassin, comprenant une description des ouvrages et de leur capacité précise de captage, est établi par l'exploitant qui le soumet à la commission de surveillance.
Article 7 : Possibilité de réalisation de nouvelles installations après accord des Parties.
Article 8 : La charge des études des travaux, des autorisations administratives incombe à l'exploitant. Leur exécution est soumise à l'approbation de la commission de surveillance.
Article 9 : Les ouvrages sont mis en service sur décision de la commission de surveillance et entretenus par l'exploitant. Les Parties ont la possibilité d'imposer d'un commun accord des obligations supplémentaires à l'exploitant.
Article 10 : À la fin de l'année ou de toute autre période décidée par la commission de surveillance, un état de la consommation de l'eau par l'exploitant est communiqué à la commission de surveillance qui s'assure du plein respect des dispositions qui précédent.
Article 11 : La passation et l'exécution des marchés publics de travaux, de fourniture et de service relatifs à l'aménagement s'effectuent dans le respect des législations respectives des Parties.
Article 12 : Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est résolu exclusivement par voie de consultation ou de négociation entre les Parties, par voie diplomatique.
Article 13 : Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des formalités internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent accord peut être amendé d'un commun accord écrit entre les Parties. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite adressée à l'autre Partie. Cette dénonciation prend effet un an après réception de la notification par l'autre Partie.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège et, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
du ministre des affaires étrangèresautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 3 janvier 2014
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : LAURENT FABIUS