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N° 1459
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 73
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat
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TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif à l' indépendance de l' audiovisuel public .
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1 ère lecture : 1113 , 1277 et T.A. 197 .
Commission mixte paritaire : 1401 .
Sénat : 1 ère lecture : 815 , 848 , 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014).
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Article 3
(Texte du Sénat)
Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Institut national de l'audiovisuel |
Président |