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N° 759
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 septembre 2012 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par Mme Valérie FOURNEYRON,
ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel le 9 juillet 2011.
Cette ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie déjà engagé par l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.
Elle a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. Cet article prévoit que le Gouvernement peut étendre, avec les adaptations nécessaires, aux collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Les ordonnances adoptées sur ce fondement doivent être ratifiées dans les dix-huit mois de leur adoption sous peine de caducité.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance précitée afin que les dispositions qu'elle contient acquièrent définitivement valeur législative.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Fait à Paris, le 12 septembre 2012
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Signé : VALÉRIE FOURNEYRON