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N° 4233
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 317
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012 |
PROJET DE LOI
fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ,
TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (13ème législ.) : |
4079, 4110 et T.A. 817 |
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Sénat : |
251, 262, 263 et T.A. 54 (2011-2012) CMP : 316 (2011-2012) |
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Article 1 er
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
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Article 3
(Adoption du texte voté par le Sénat)
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.