N° 500
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 août 2008
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - Contexte
Un premier accord intergouvernemental franco-roumain « relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation » avait été signé pour une durée de trois ans par les deux chefs de Gouvernement, M. Jean Pierre RAFFARIN et M. Adrian NASTASE, le 4 octobre 2002 à Paris. Entré en vigueur le 26 février 2003, il prévoyait une coopération bilatérale interministérielle, matérialisée par un Groupe de liaison opérationnel (GLO), comprenant des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays, afin de favoriser la mise en place d'outils de coopération opérationnels.
Cet accord réitérait les engagements de la déclaration commune relative à la coopération dans le domaine de la protection et du soutien des mineurs se trouvant en situation d'isolement en France, signée à Paris le 4 mars 2002, et du mémorandum d'entente conclu entre la France et la Roumanie à Bucarest le 30 août 2002, relatif aux problèmes des mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire français. Il réaffirmait également les engagements figurant dans le protocole des ministres de l'intérieur de la République française et de la Roumanie relatif au renforcement de la coopération bilatérale en matière de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et afin d'assurer la sécurité interne des deux pays, signé également à Bucarest le 30 août 2002.
Le bilan de la mise en oeuvre de l'accord signé le 4 octobre 2002 a été jugé positif par les deux parties, grâce notamment à une meilleure définition des procédures d'enquête sociale et d'identification des mineurs. Depuis son entrée en vigueur, plus de trois cents demandes d'enquêtes sociales et cinq cents demandes d'identification de mineurs ont en effet été satisfaites par les autorités roumaines. Toutefois, le nombre de rapatriements de mineurs est resté limité à ce jour (cinquante-neuf dont six en 2006).
Convaincues de la nécessité, d'une part, de poursuivre la coopération bilatérale engagée dans le domaine de la protection de l'enfant et, d'autre part, d'améliorer la coopération opérationnelle (GLO) mise en place dans le cadre de l'accord du 4 octobre 2002, et jugeant par ailleurs le bilan d'application dudit accord globalement positif, les deux parties ont décidé de le reconduire sur des bases améliorées.
Le nouvel accord signé à Bucarest le 1 er février 2007 est par conséquent l'aboutissement de ces années de coopération, que les deux parties souhaitent poursuivre et renforcer, notamment au niveau juridique et opérationnel. Il a été négocié sur la base des recommandations pratiques du GLO, dont la présidence a été attribuée au ministère de la justice.
Cet accord intergouvernemental est innovant puisqu'il est le seul en la matière signé à ce jour par la France.
II. - Principales dispositions
Les deux principaux axes de travail des services français et roumains visés par le nouvel accord sont l'amélioration du nombre et de la qualité des rapatriements de mineurs en Roumanie, et le développement de la coopération judiciaire ainsi que d'une action commune de lutte contre la criminalité organisée, la délinquance itinérante et le démantèlement des réseaux d'exploitation concernant lesdits mineurs.
L'accord renouvelé doit permettre de renforcer la coopération juridique et opérationnelle mise en place entre services compétents français et roumains, et de favoriser l'organisation et l'augmentation du nombre des retours en Roumanie de mineurs roumains en difficulté sur le territoire français. Il doit également permettre de faire évoluer ladite coopération vers une action commune de lutte contre la criminalité organisée, la délinquance itinérante et le démantèlement des réseaux d'exploitation des mineurs.
Les nouvelles dispositions de l'accord doivent contribuer à améliorer l'identification et la protection des mineurs roumains isolés, victimes ou auteurs d'infractions pénales, en difficulté sur le territoire français, et à mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d'informations sur leur état-civil et un suivi de leur réintégration sociale durant une période de six mois après leur retour.
Elles doivent également permettre de mieux prévenir les risques d'exploitation ou de représailles à l'encontre des mineurs ainsi remis à leurs parents en Roumanie, par des échanges d'informations sur les réseaux et organisations criminels qui les exploitent en Roumanie et en France. Cet accord complète les autres actes internationaux auxquels sont Partie la France et la Roumanie (article 7).
La collaboration entre les Parties repose sur le groupe de liaison opérationnel (GLO) dont l'organisation et les missions sont précisées à l'article 3 de l'accord.
La prise en charge et l'organisation du retour incombe à la Partie française (article 4), les autorités roumaines se chargeant des mesures de protection après le retour.
La France prend en charge le financement des actions (article 5).
L'article 10 prévoit une entrée en vigueur après échange d'instruments.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs, signé à Bucarest le 1 er février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 27 août 2008
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER