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N° 304
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2008 |
PROJET DE LOI
ORGANIQUE
MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
relatif aux archives du Conseil constitutionnel ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 470 (2005-2006), 146 et T.A. 46 (2007-2008)
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 567 , 810 et T.A. 134
Article 1 er
L'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :
« Art. 58 . - Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du même code. »
Article 2 (nouveau)
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2008.
Le
Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER