Polynésie française

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N° 105 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

PROJET DE LOI

^{MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,}

^{tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ,}

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 62 , 69 et T.A. 22 (2007-2008)

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 402 , 417 et T.A. 55

Article 1 ^er

I. - Après l'article L. 390 du code électoral, il est inséré un article L. 390-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 390-1. - Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande. »

II. - L'article L. 392 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 3°, les mots : « et la Polynésie française »  et, dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;

2° Les 4° à 7°deviennent les 5° à 8° ;

3° Après le 3°, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :

4° et 5° Supprimés ...................................................................

III. - Non modifié. ...................................................................

IV . - Le dernier alinéa de l'article L. 409 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées si elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique.

« Il en est donné récépissé. »

V . - L'article L. 411 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 411. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. »

VI à VIII. - Non modifiés .......................................................

IX . - Après l'article L. 415-1 du même code, il est inséré un article L. 415-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 415-2. - Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception de celle des Îles du vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

« Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'État. »

Article 2

I. - Non modifié ......................................................................

II. - L'article L. 562 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° devient le 3° ;

2° Après le 1°, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ; ».

Articles 3 et 3 bis

......................................... Conformes .........................................

Article 4

I et II. - Non modifiés ..............................................................

II bis. - Pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 20 de la loi organique n°          du                   précitée, les inscriptions et radiations portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin sous réserve des décisions intervenues en application des articles L. 25 et L. 27 du code électoral.

Les inscriptions effectuées au titre de l'article L. 11-1 du même code ne sont valables que lorsque les intéressés remplissent la condition d'âge au plus tard la veille du premier tour de scrutin.

III. - Non modifié ...................................................................

Article 5 (nouveau)

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le II de l'article L. 1822-1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;

2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1852-5, les mots : « la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française » ;

3° Dans le 1° des II et III de l'article L. 2573-28, le numéro : « 2004-193 » est remplacé par le numéro : « 2004-192 » ;

4° Les subdivisions A, B et C des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie deviennent respectivement les sous-paragraphes 1, 2 et 3 ;

5° Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie :

a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l'article L. 4436-1 devient l'article L. 4437-1 ;

b) Le chapitre V issu du II de l'article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer devient le chapitre VI et les articles L. 4435-1 à L. 4435-6 issus du II du même article 2 deviennent respectivement les articles L. 4436-1 à L. 4436-6 ;

6° Dans le 1° du II de l'article L. 5842-3, les mots : « et au dernier alinéa, les mots : «d'un département»  sont remplacés par les mots : «de la Polynésie française» » sont supprimés ;

7° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application de l'article L. 5222-2, la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée. » ;

b) Dans le 1° du III, les mots : «  Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Dans les deuxième et quatrième alinéas » ;

8° L'article L. 5842-12 est ainsi modifié :

a) Dans le I, la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux II et III » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : «de la présente section» sont remplacés par les mots : «du présent paragraphe». » ;

9° Dans le III de l'article L. 5843-1, la référence : « L. 5211-3 » est remplacée par la référence : « L. 5711-3 » ;

10° Le II de l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »

II. - L'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifié :

1° Dans le tableau de concordance du II, après la ligne indiquant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17, il est inséré une ligne mentionnant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17-1 en article L. 2572-65-1 ;

2° Dans le tableau figurant au 2° du V :

a) Les références : « L. 2572-64 et L. 2572-65 » mentionnées à la ligne : « Paragraphe 4 » dont l'intitulé est : « Dotations, subventions et fonds divers » sont remplacées par les références : «  L. 2572-64 à L. 2572-65-1 » ;

b) À la suite de la section 3 intitulée : « Administration et services communaux », les sous-sections 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;

3° Le premier alinéa du VI est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« VI. - Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« «CHAPITRE III

« «Communes de la Polynésie française» » .

III. - Le présent article n'emporte pas ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2007.

Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER