Doubles impositions

Projets de loi

Texte n° 242 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 février 2007

N° 242

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 2007

PROJET DE LOI

autorisant la ratification d'une convention relative à l' adhésion de la République tchèque , de la République d' Estonie , de la République de Chypre , de la République de Lettonie , de la République de Lituanie , de la République de Hongrie , de la République de Malte , de la République de Pologne , de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l' élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d' entreprises associées ,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,

ministre des affaires étrangères

( Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées a été signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 par les États membres de l'Union européenne, dont la France.

Elle a pour objet l'adhésion des dix nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention, signée à Bruxelles le 23 juillet 1990, relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, qui apporte une solution novatrice à un problème classique en droit fiscal international.

En effet, les conventions fiscales internationales conformes au modèle adopté par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comportent un article « entreprises associées » (article 9 du modèle) et un article « procédure amiable » (article 25 du modèle) relatifs au règlement amiable des cas de doubles impositions par concertation entre les autorités compétentes des États contractants.

Selon l'article 9 du modèle, les bénéfices d'entreprises associées doivent être déterminés dans des conditions analogues à celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. Lorsqu'un État procède sur ce fondement à un rehaussement des bénéfices d'une entreprise, l'État où est située l'autre entreprise accorde un ajustement corrélatif approprié pour éviter que les deux entreprises soient imposées au titre des mêmes opérations.

De son côté, l'article 25 du modèle prévoit que lorsque les mesures prises par un État contractant conduisent à une imposition non conforme à la convention, les autorités compétentes des États membres, saisies par les contribuables concernés, s'efforcent d'y remédier. Cette procédure d'usage courant dans les relations fiscales internationales présente toutefois une limite tenant en l'absence de caractère contraignant pour les États qui n'ont pas l'obligation juridique de conclure la procédure.

La convention du 23 juillet 1990 (« convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ») pallie ces inconvénients en prévoyant la mise en place d'une commission consultative d'arbitrage si aucun accord n'a pu intervenir entre autorités compétentes dans un délai de deux ans à la suite de l'ouverture d'une procédure amiable. Cette commission rend un avis dans un délai de six mois. Les autorités fiscales ont alors un délai de six mois pour parvenir à un accord. Si aucun accord n'a pu être obtenu au terme de ce délai, l'avis de la commission d'arbitrage s'impose à elles.

La convention d'arbitrage a été en vigueur du 1 er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1999 pour une période initiale de cinq ans. À la suite de l'adhésion de trois nouveaux États membres en 1995, la convention d'arbitrage a dû être complétée par une convention supplémentaire, signée le 21 décembre 1995, prévoyant l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage (« convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées »). Cette dernière convention a été ratifiée par la France conformément à la loi n° 2002-1043 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées 1 ( * ) .

Plusieurs mois avant l'expiration de la première période d'application de cinq ans de la convention d'arbitrage, le Conseil a adopté un protocole à la convention prévoyant sa prorogation automatique pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à condition qu'aucun État contractant ne soulève d'objections en la matière (« protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées »). Bien que ce protocole ait été signé en temps utile, il n'a été ratifié par l'ensemble des quinze États membres de l'Union européenne concernés que récemment. En conséquence, la convention d'arbitrage est entrée à nouveau en vigueur au 1 er novembre 2004, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2000.

Le Conseil a ensuite établi la convention dont la ratification est l'objet du présent projet de loi. Cette convention vise à étendre le champ d'application de la convention d'arbitrage aux nouveaux États membres qui ont rejoint l'Union européenne le 1 er mai 2004 (la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque). Cette convention, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 par les États membres de l'Union européenne, doit être ratifiée par chacun des vingt-cinq États membres. À ce jour, elle a déjà été ratifiée par le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède.

Cette convention d'adhésion des nouveaux États membres à la convention d'arbitrage est rédigée sur le modèle de la convention précitée d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage.

L'article 1 er prévoit que les nouveaux États membres adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées signée à Bruxelles le 23 juillet 1990, telle qu'elle résulte après toutes les adaptations et modifications apportées par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et par le protocole modifiant la convention d'arbitrage signé à Bruxelles le 25 mai 1999.

L'article 2 , paragraphe 1, modifie l'article 2, paragraphe 2, de la convention d'arbitrage (« Les impôts actuels auxquels s'applique la présente convention sont notamment les suivants : ») en introduisant la liste des impôts concernés pour chacun des nouveaux États membres et en modifiant les dispositions concernant le Danemark, l'Espagne, l'Italie et la Suède.

L'article 2, paragraphe 2, complète l'article 3, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage et définit les « autorités compétentes » pour la mise en oeuvre de la convention d'arbitrage dans les nouveaux États membres.

L'article 2, paragraphe 3, modifie le tiret de l'article 3, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage qui définit les « autorités compétentes » pour la mise en oeuvre de la convention d'arbitrage en Italie.

L'article 3 détermine les modalités de remise aux Gouvernements des nouveaux États membres, par le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, des copies certifiées conformes des différentes versions linguistiques de la convention d'arbitrage, de la convention d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ainsi que du protocole modifiant la convention d'arbitrage. Il est précisé également que les versions de ces textes établies dans les langues des nouveaux États membres font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.

Les articles 4, 5 et 6 précisent les modalités de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la convention par les États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne. La convention entre en vigueur entre les États contractants qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par ces États. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie à tous les États signataires le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation et les dates d'entrée en vigueur de la convention entre les États qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée.

L'article 7 précise que la convention est rédigée en un exemplaire unique en vingt-et-une langues, les vingt-et-un textes faisant également foi.

Telles sont les principales observations qu'appelle la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 14 février 2007

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY


C O N V E N T I O N
relative à l'adhésion
de la République tchèque,
de la République d'Estonie,
de la République de Chypre,
de la République de Lettonie,
de la République de Lituanie,
de la République de Hongrie,
de la République de Malte,
de la République de Pologne,
de la République de Slovénie
et de la République slovaque
à la convention relative à l'élimination
des doubles impositions en cas de correction
des bénéfices d'entreprises associées,
signée à Bruxelles le 8 décembre 2004


C O N V E N T I O N
relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie,
de la République de Chypre, de la République de Lettonie,
de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,
de la République de Malte, de la République de Pologne,
de la République de Slovénie et de la République slovaque
à la convention relative à l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
CONSIDÉRANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, en devenant membres de l'Union, se sont engagées à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (convention d'arbitrage), signée à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au protocole à cette convention, signé à Bruxelles le 25 mai 1999,
ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
SA MAJESTÉ LA REINE DU DANEMARK,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LE CABINET DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LE PRÉSIDENT DE MALTE,
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
LESQUELS, réunis au sein du Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'Union européenne et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE 1

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles, le 23 juillet 1990, telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et modifications y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 21 décembre 1995, et au protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999.

ARTICLE 2

La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit :
1) A l'article 2, paragraphe 2 :
a) le point ci-après est inséré après le point a) :
« b) en République tchèque :
b) le point b) devient le point c) et il est remplacé par le texte suivant :
« c) au Danemark :
-  indkomstskat til staten,
-  den kommunale indkomstskat,
-  den amtskommunale indkomstskat » ;
c) le point c) devient le point d) ;
d) le point ci-après est inséré après le point d) :
« e) en Estonie :
-  tulumaks » ;
e) le point d) devient le point f) ;
f) le point e) devient le point g) et est remplacé par le texte ci-après :
« g) en Espagne :
-  Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas,
-  Impuesto sobre Sociedades,
-  Impuesto sobre la Renta de no Residentes. » ;
g) le point f) devient le point h) ;
h) le point g) devient le point i) ;
i) le point h) devient le point j) et il est remplacé par le texte suivant :
« j) en Italie :
-  imposta sul reddito delle persone fisiche,
-  imposta sul reddito delle società,
-  imposta regionale sulle attività produttive. » ;
j) les points ci-après sont insérés après le point j) :
« k) à Chypre :
l) en Lettonie :
m) en Lituanie :
-  Pelno mokestis » ;
k) le point i) devient le point n) ;
l) les points ci-après sont insérés après le point n) :
« o) en Hongrie :
-  személyi jövedelemadó
-  társasági adó
-  osztalékadó
p) à Malte :
-  taxxa fuq l - income » ;
m) le point j) devient le point q) ;
n) le point k) devient le point r) ;
o) le point ci-après est inséré après le point r) ;
« s) en Pologne :
-  podatek dochodowy od osób fizycznych
-  podatek dochodowy od osób prawnych » ;
p) le point l) devient le point t) ;
q) les points ci-après sont insérés après le point t) :
« u) en Slovénie :
-  dohodnina
v) en Slovaquie :
r) le point m) devient le point w) ;
s) le point n) devient le point x) et il est remplacé par le texte ci-après :
« x) en Suède :
-  statlig inkomstskatt
-  kupongskatt
-  kommunal inkomstskatt » ;
t) le point o) devient le point y) .
2) A l'article 3, paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés :
« - en République tchèque :
-  Ministr financí ou un représentant autorisé ;
- en République d'Estonie :
-  Rahandusminister ou un représentant autorisé ;
- en République de Chypre :
- en République de Lettonie :
- en République de Lituanie :
-  Finansu ministras ou un représentant autorisé ;
- en République de Hongrie :
-  a pénzügyminiszter ou un représentant autorisé ;
- en République de Malte :
-  il-Ministru responsabbli ghall-finanzi ou un représentant autorisé ;
- en République de Pologne :
-  Minister Finansow ou un représentant autorisé ;
- en République de Slovénie :
-  Ministrstvo za finance ou un représentant autorisé ;
- en République slovaque :
-  Minister financií ou un représentant autorisé ».
3) A l'article 3, paragraphe 1, le tiret :
« - en Italie :
il Ministro delle Finanze ou un représentant autorisé »
est remplacé par le texte suivant :
« - en Italie :
Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé ».

ARTICLE 3

Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque une copie certifiée conforme :
-  de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
-  de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
et
-  du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,
en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.
Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque figurent aux annexes I à IX de la présente convention. Les textes établis en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

ARTICLE 4

La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation des États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

ARTICLE 5

La présente convention entre en vigueur entre les États contractants qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par ces États.

ARTICLE 6

Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie à tous les États signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention entre les États qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée.

ARTICLE 7

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.
Fait à Bruxelles, le huit décembre deux mille quatre.
(cf. note 1)

NOTE (S) :

(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris

* 1 Décret n° 2004-519 du 4 juin 2004 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995 (J.O n° 134 du 11 juin 2004, page 10361 et sqq.).

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