N° 65
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d' installations classées pour la protection de l' environnement et d' élimination des déchets ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par MME. NELLY OLIN
ministre de l'écologie et du développement durable
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Environnement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 51 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier certaines procédures en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une part, et de déchets d'autre part, ainsi que pour abroger certaines dispositions devenues sans objet.
L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 prise sur ce fondement a d'une part, simplifié la procédure consultative prescrite en cas de demande d'autorisation d'installations classées dans les vignobles et, d'autre part, abrogé les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets. Elle a également simplifié les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement.
L'article 1 er de l'ordonnance a prévu la déconcentration de la procédure de consultation du ministre chargé de l'agriculture qui était requise à l'article L. 515-1 du code de l'environnement, ce qui entraînera un allégement des délais d'instruction des demandes d'exploitation de carrières dans les zones vinicoles.
L'article 2 de l'ordonnance a abrogé les articles L. 541-25, L. 541-32 et L. 541-36 du code de l'environnement d'une part, et supprimé les références à ces articles qui figuraient dans le code de l'environnement, d'autre part.
Certaines des dispositions de l'article L. 541-25 étaient devenues caduques du fait de la publication ultérieure de lois et règlements. Les autres dispositions de cet article ne relevaient pas du niveau législatif et étaient redondantes par rapport à d'autres dispositions de nature réglementaires imposées par décret (consultation de certaines instances et prévision des conditions de remise en état du site dans l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'un centre de stockage de déchets). L'abrogation de l'article n'a donc pas entraîné la suppression de ces consultations.
Les articles L. 541-32 et L. 541-36 du code de l'environnement n'avaient jamais connu d'application depuis le 15 juillet 1975. Leurs objectifs ont par ailleurs été atteints par le biais de la mise en place de filières de gestion particulières à certains déchets et l'établissement des plans départementaux ou régionaux d'élimination de déchets.
L'article 3 de l'ordonnance a modifié le 2° du I de l'article L. 541-17 du code de l'environnement en déconcentrant la procédure d'autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes, actuellement autorisés par arrêté interministériel des ministres chargés des mines et de l'environnement, en cas d'absence de consentement du propriétaire du sol.
L'article 4 de l'ordonnance a rendu applicables les dispositions de l'ordonnance à Mayotte en tenant compte, pour l'article 3, de la date d'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2006, de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte qui rend l'article L. 541-17 du code de l'environnement applicable à Mayotte.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance sans y apporter de modification ( article unique ).
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'écologie et du développement durable, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets est ratifiée.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Signé : NELLY OLIN