N° 141
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2004
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2005
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 203/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,
Ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Santé publique. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004.
L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, a été prise en application de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (article 1 er II 2°).
Elle avait pour objet de transposer celles des dispositions de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques qui concernent la communication au public d'informations sur les produits cosmétiques.
Elle a ainsi prévu, tout en maintenant la protection du secret commercial et du droit de propriété intellectuelle, la mise à la disposition du public, par tous moyens appropriés y compris électroniques, de certaines informations sur la composition qualitative et quantitative des produits cosmétiques ainsi que sur les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de l'utilisation des produits cosmétiques.
La loi du 18 mars 2004 précitée dispose en son article 11 qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de ladite loi.
Le présent projet de loi a pour objet de répondre pour l'ordonnance du 28 octobre 2004, et conformément à l'article 38 de la Constitution, à cette exigence.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 203/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations et des États membres relatives aux produits cosmétiques est ratifiée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2005
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
par le premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY