Avenant à la convention entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts et de contributions patentes et foncières
N°
136
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 2003
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune , ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières , du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001.
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
337
,
522
et T.A.
74
|
Traités et conventions. |
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la
République française et la République
fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles
impositions et d'établir des règles d'assistance administrative
et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et
de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par
l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé
à Paris le 20 décembre 2001, et dont le texte est
annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
16janvier 2003.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 337.