Projet de loi de ratification des ordonnances portant adaptation et actualisation du droit applicable outre-mer en matière de transports
N°
332
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21
février 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin
2002
PROJET DE LOI
de ratification des
ordonnances
prises en matière de
transports
sur le fondement de la loi n° 2001-503 du
12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre,
par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'
actualisation
et à l'
adaptation
du
droit applicable
outre-mer
,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. GILLES DE ROBIEN,
Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme
et de la mer
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Départements et territoires d'outre-mer. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer dispose, en son article 4, que les projets de loi de
ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant
le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois
commençant après la promulgation de la loi d'habilitation, soit
le 30 juin 2002.
Le présent projet de loi a pour principal objet de ratifier dans le
respect de cette échéance, conformément à l'article
38 de la Constitution, deux ordonnances prises dans le domaine des transports,
sur le fondement des 3° et 9° de l'article 2 de la loi
d'habilitation. Il s'agit de l'ordonnance n° 2002-356 du
14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du
code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles
à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna,
à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte et de l'ordonnance
n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des
navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques
françaises et modifiant la loi n° 96-151 du
26 février 1996 relative aux transports.
Le projet de loi procède également à une modification
purement formelle de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile afin
de prendre en compte la rédaction conférée à
l'article L. 282-8 de ce code, auquel l'article L. 213-3 fait
référence, par l'article 25 de la loi n° 2001-1062
du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement,
du tourisme et de la mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi de ratification des ordonnances prises en
matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12
juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer,
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, qui
sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
ARTICLE 1 ER
Sont
ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi
n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement
à prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer :
1° Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les
articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension
et adaptation de ces articles à la Polynésie française,
aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et
à Mayotte ;
2° Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à
l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques
françaises et modifiant la loi n° 96-151 du
26 février 1996 relative aux transports.
ARTICLE 2
Au premier alinéa du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 282-8 ».
Fait
à Paris, le 19 juin 2002
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le
Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et
de la mer,
Signé : GILLES DE ROBIEN