Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de l'environnement
N°
319
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21
février 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin
2002
PROJET DE LOI
portant
ratification
de l'
ordonnance
n° 2000-914
du 18 septembre 2000 relative à la
partie législative
du
code de l'environnement
,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par MME ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN,
Ministre de l'écologie et du développement durable.
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Environnement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de
la partie législative de certains codes, dispose que, pour chaque
ordonnance, un projet de loi de ratification devra être
déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n°
2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de l'environnement, publiée au
Journal
officiel
le 21 septembre.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement
durable,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°
2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du
code de l'environnement sera présenté au Sénat par la
ministre de l'écologie et du développement durable, qui sera
chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
ratifiée l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
relative à la partie législative du code de l'environnement,
prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999
portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances,
à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Fait à Paris, le 10 juin 2002
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Signé : ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN