EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires européennes a adopté, le 7 octobre 2020, le rapport d'information n° 34 (2021-2022) de Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Florence BLATRIX CONTAT sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (dit DMA , pour Digital Markets Act ).
À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :