EXPOSÉ DES MOTIFS
|
Mesdames, Messieurs, La France est signataire de la Convention de Berne du 19 septembre 2019 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et l'a ratifiée le 26 avril 1990. Son préambule prévoit que « la flore et la faune sauvage constituent un patrimoine naturel et d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures. » Simultanément, les espaces pastoraux français vont bénéficier quelques années plus tard de la reconnaissance européenne de la Directive Habitats Faune Flore 92/43/CEE du 21 mai 1992 dans l'esprit du préambule de la convention de Berne : la plupart de ces espaces se trouvent aujourd'hui intégrés au réseau de sites NATURA 2000. 30 ans après la ratification de la convention de Berne, le loup figure toujours à l'annexe II concernant les espèces de faune strictement protégée, l'espèce ayant totalement disparu du territoire national depuis 1937. Or, aujourd'hui, l'Office Français pour la Biodiversité annonce que les Zones de Présence Permanentes du loup sont maintenant au nombre de 97 ce qui confirme « une expansion spatiale qui se poursuit ». Au total, 80 meutes sont constituées en France (OFB 27 janv. 2020). Concernant les attaques sur les troupeaux domestiques à l'échelle nationale en 2019, on constate une légère augmentation du nombre d'attaques avec 3790 constats contre 3657 en 2018 avec 12487 animaux morts. L'élément majeur qui est advenu en 2019, c'est que le comptage des loups a fait passer la population à 530 individus, au-dessus du seuil de viabilité de l'espèce (Jean Paul CELET, Préfet référent national sur la politique du loup en appui au Préfet coordonnateur du Plan national Loup). Compte tenu de la progression de l'espèce, il convient de revoir le classement dont elle bénéficie depuis 1992. |