EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Près de quatre-vingt ans après l'institution d'un service national d'hygiène scolaire sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, les visites médicales obligatoires et la promotion de la santé à l'école doivent devenir des réalités concrètes pour nos élèves, et ce dans l'ensemble de nos territoires.
En déshérence et faisant face à des « difficultés endémiques »1(*), la médecine scolaire n'est pas aujourd'hui à la hauteur des enjeux : selon un récent rapport de la Cour des comptes, en 2018, seules 18 % des visites médicales obligatoires pour la sixième année des élèves ont été assurées.
S'il en fallait une, une nouvelle preuve de l'inefficacité de l'organisation de la médecine scolaire a été apportée par ce même rapport de la Cour des comptes, qui précisait que: « bien que des crédits soient ouverts, un tiers des postes de médecins de l'éducation nationale (contractuels compris) sont vacants et le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % depuis 2013 ».
Les Français et les élus attendent une organisation de la médecine scolaire efficace sur tous les territoires, proactive, et à la hauteur de leurs besoins. Enjeu majeur d'égalité, la médecine scolaire est un outil pour assurer le suivi de l'état de santé des enfants indispensable afin de restaurer la confiance, en ces temps où les crises sanitaires se succèdent.
Connu de longue date, ce constat de défaillance caractérisée de l'État ne s'est toujours pas traduit par une impulsion de politique publique forte. Une solution semble pourtant exister, dans le transfert aux conseils départementaux volontaires de cette compétence que l'État ne parvient manifestement pas à exercer de façon satisfaisante. Soutenue depuis plusieurs années par l'Assemblée des départements de France et le Sénat2(*), une telle solution permettrait en particulier la mise en place d'un service de santé de l'enfant réunissant les moyens et missions de la protection maternelle infantile (PMI), déjà dévolus aux départements, avec ceux de la médecine scolaire.
La récente loi dite « 3DS » a constitué une nouvelle occasion manquée d'avancer sur ce point. Initialement évoqué dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi, le transfert aux départements de la compétence « médecine scolaire » n'a finalement pas été retenu par le Gouvernement. Empêchée par les règles de recevabilité financière, l'initiative parlementaire n'a pu permettre de corriger ce point lors de la discussion du projet de loi, tandis que le simple rapport demandé au Gouvernement sur l'opportunité de ce transfert n'a, plus d'un an après la promulgation de la loi, toujours pas été remis au Parlement.
La présente proposition de loi tend donc à apporter une première réponse concrète à cette difficulté. Il ne s'agit pas de proposer un transfert obligatoire offrant l'occasion à l'État de se défausser sur les collectivités territoriales pour l'exercice de compétences qu'il peine aujourd'hui à exercer effectivement, mais bien de permettre aux seuls départements volontaires d'expérimenter le transfert de cette compétence. Cette initiative vise à faire prendre corps au principe de différenciation territoriale par la voie d'une expérimentation, permettant ainsi aux territoires qui le souhaitent de s'engager dans cette voie pour assurer une plus grande efficacité de l'action publique.
L'article unique de la présente proposition de loi tend ainsi à expérimenter, pour cinq années, le transfert de la compétence médecine scolaire et des obligations afférentes aux seuls départements volontaires. Conformément au cadre organique renouvelé sur les expérimentations locales, celle-ci serait évaluée à mi-parcours ainsi que six mois avant son terme afin d'apprécier l'opportunité d'un transfert définitif, aux départements volontaires de cette compétence.
Cette expérimentation serait précédée d'une période d'un an au cours de laquelle les départements disposeraient d'un droit d'information sur l'exercice de cette compétence par l'État afin de bénéficier de l'ensemble des informations nécessaires avant de s'engager dans cette expérimentation. Cette période permettrait également à l'État et aux départements volontaires de s'accorder sur les objectifs de l'expérimentation sur leur territoire et par suite, de l'adapter aux besoins et spécificités de la population concernée.
* 1 Rapport de la Cour des comptes, Les médecins et les personnels de santé scolaire, mai 2020, consultable à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-05/20200527-rapport-58-2-medecins-personnels-sante-scolaire.pdf.
* 2 Dès l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, en première lecture, le Sénat a, à l'initiative de Jean-Pierre Schosteck, adopté un amendement visant à transférer la compétence de la médecine scolaire aux départements. Il est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/4/Amdt_170.html.