EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Comme leurs confères de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de pharmacie, les membres de l'Académie nationale de chirurgie souhaitent voir attribuer à leur compagnie, qui est actuellement une association de droit privé reconnue d'utilité publique depuis 1859, le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République.
Ce changement de statut nécessite une disposition législative
Ce nouveau statut remettrait ainsi l'Académie nationale de chirurgie et des pratiques interventionnelles innovantes, dénomination nouvelle tenant compte des évolutions des pratiques opératoires actuelles, dans une situation d'égalité avec l'Académie nationale de médecine, dont les histoires respectives ont toujours suivi, jusqu'à 2013, une trajectoire parallèle, dont les membres sont très souvent, comme leurs confrères médecins, des hospitaliers universitaires, et dont l'objet est principalement dédié à la promotion de la recherche et à la diffusion de ses résultats.
Le rétablissement de cette égalité se justifie d'autant plus que l'académie nationale de médecine comporte une section de chirurgie, avec des membres communs entre les deux compagnies. Cette circonstance résulte de ce que les deux académies trouvent leur origine dans les anciennes académies et sociétés savantes royales dissoutes par la Convention en 1793 et recréées en 1820 en une compagnie unique réunissant les membres de l'académie royale de chirurgie fondée en 1731 et de la société royale de médecine fondée en 1778. En 1843 les chirurgiens retrouvèrent toutefois leur autonomie en fondant la société de chirurgie de Paris, reconnue d'utilité publique par décret impérial en 1859, érigée en Académie de chirurgie par décret présidentiel en 1935, et devenue Académie nationale en 1997. Son statut actuel a été approuvé par décret en Conseil d'État en 2018.