EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Avec l'apparition des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), notamment des trottinettes et vélos électriques et leur déploiement dans nos villes, ces nouveaux modes de transports ont profondément modifié la circulation au coeur de nos espaces publics, entraînant de nombreux abus, des incivilités et des comportements dangereux.
Les EDPM deviennent une source de danger dans nos villes. Ce phénomène nouveau n'a cessé d'empirer avec l'évolution des modes de mobilités, conduisant désormais à une saturation de l'espace public au détriment des piétons.
Les accidents, parfois mortels, augmentent chaque année : 22 décès en 2021 en France contre 7 en 2020, et 6000 blessés par an rien qu'à Paris, Lyon et Marseille. En 2022 à Paris, 3 morts et 459 blessés. Au-delà de ces chiffres, les incivilités et les comportements agressifs sur la route ne cesse d'augmenter.
Si la nouvelle réglementation sur ces engins a donné un premier cadre aux Maires, avec le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, celle-ci doit impérativement évoluer.
Le collège des élus du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - à l'occasion de la saisine du CNEN sur le projet de décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - avait pointé les difficultés de contrôle des EDPM compte tenu de l'absence de plaque d'immatriculation sur ces véhicules.
Il est demandé à l'État de renforcer la réglementation nationale pour encadrer strictement ces pratiques afin de protéger tous les usagers de nos espaces publics.
À titre de comparaison, l'immatriculation des cyclomoteurs de moins de 50 cm3 est obligatoire.
C'est pourquoi ce projet de loi propose la création d'un certificat d'immatriculation des trottinettes et des vélos électriques et plus largement des engins de déplacement personnel motorisés. Il s'agit d'encadrer l'usage de ces mobilités douces qui contribuent également à une baisse des émissions de CO2.
Cette proposition de loi entend répondre à trois objectifs :
Le premier, celui d'assurer un contrôle de ces véhicules et de responsabiliser ses utilisateurs en cas d'accidents ou d'infractions au code de la route.
Le deuxième est de permettre une meilleure identification de ces appareils, souvent abandonnés sur la voie publique.
Enfin le troisième objectif est de donner des moyens supplémentaires aux forces de l'ordre afin de lutter contre les dérives que peuvent occasionner l'utilisation de ces EDPM.
L'État, le Parlement, les élus locaux et les associations d'usagers doivent s'emparer de cette question qui devient un problème de plus en plus prégnant sur la route et dans nos espaces publics. C'est le sens de cette proposition de loi qui vise à protéger, réguler et sécuriser les mobilités douces.