EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La juste reconnaissance des services rendus à la Nation par les combattants de toutes les générations constitue un devoir moral. Au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les droits à la retraite du combattant sont ouverts à ceux qui, titulaires de la carte du combattant, ont combattu pour la France.
La retraite du combattant a été créé en 1930, dans les années qui ont suivi la fin de la Première Guerre mondiale pour indemniser « la fatigue », « l'usure » « la vieillesse prématurée et les blessures invisibles (psychiques, psychologiques) ». Ce dispositif se veut aujourd'hui être un témoignage de la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants.
Les militaires - dans la grande majorité des cas - ayant pris part à une opération extérieure pendant au moins 4 mois et les personnes civiles ayant servi la France lors d'un conflit, peuvent faire reconnaître leur statut de combattant. Mais d'autres critères peuvent être pris en compte, comme « avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat » ou « avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence » ou encore « avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante ». Ce statut leur permet de toucher une somme d'argent « la retraite du combattant », versée par le ministère en charge des Combattants et de la Mémoire, en témoignage de la reconnaissance nationale pour ce qu'ils ont accompli pour la patrie.
Cette pension est différente de la retraite « professionnelle ». En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans, sous condition d'avoir la carte du combattant, délivrée par l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG). Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG du département dont dépend son lieu de résidence. Après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux(se). Cet avantage est individuel et non réversible.
La pension du combattant, égale à 52 x valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité (15,05 € au 1 er janvier 2022), s'élève à 782,6 € pour l'année 2022. Elle est versée chaque semestre (soit 391,3 € par semestre) à son bénéficiaire, jusqu'à son décès. Elle se cumule avec les retraites professionnelles et peut être cumulable avec d'autres allocations.
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales. Elle est incessible, c'est-à-dire qu'il est impossible de transmettre ce droit à la retraite du combattant à une autre personne. Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Dans une première partie, pour témoigner à nos combattants la reconnaissance de notre pays auquel ils étaient tant attachés et ne pas oublier leurs services et leurs sacrifices au cours des combats qu'a dû mener la France au XX e siècle, cette proposition de loi privilégie, par souci de justice et de clarification, les termes « Allocation de Reconnaissance du Combattant » aux mots « Retraite du Combattant ».
Pour l'auteur de la présente proposition de loi, le mot « retraite » n'est pas approprié puisqu'il désigne la situation sociale et financière d'un individu, qui ayant atteint l'âge minimum requis, cesse son activité professionnelle, en général de manière définitive, et perçoit régulièrement un revenu sous forme de pension versée par l'État ou de ressources provenant de ses cotisations passées ou de son patrimoine.
D'une part, la retraite évoque dans la mentalité collective une somme versée régulièrement tous les mois alors que « la retraite du combattant » n'a pas cette dimension régulière. Il ne s'agit pas d'un montant mensuel avec lequel les combattants puissent vivre, mais plutôt d'une aide versée, qui permettrait à certains d'entre eux de couvrir par exemple les coûts liés à leur état de santé.
D'autre part, au regard des séquelles psychologiques liées à de nombreuses périodes d'absence de la famille ou des enfants, cette aide s'inscrit dans une logique de soutien et dans un esprit de reconnaissance. Compte tenu de la dégradation de notre système économique et social, de la fragilité de notre système de retraite et de la baisse de notre pouvoir d'achat, cette allocation s'avère tout à fait légitime et les termes « Allocation de reconnaissance du combattant » renvoient à la société civile une image juste et fidèle à la réalité de vie des combattants.
Il est à l'honneur de la France d'avoir maintenu cette pension de reconnaissance et il est temps de bien clarifier le motif de son versement pour éviter toute interprétation qui ferait penser que les combattants obtiennent deux retraites différentes. Il convient par ailleurs de préciser l'impact de cette mesure de reconnaissance sur le renforcement du lien Armée-Nation. Les parlementaires ont toujours veillé à ce que cette pension soit maintenue, particulièrement au regard de la baisse du nombre de bénéficiaires. Il est temps aujourd'hui de soutenir sa juste appellation. Tel est l'objet de la première partie de la présente proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.
Dans une seconde partie, compte tenu du peu d'engagement de notre population à la défense nationale, de la participation de notre jeunesse à la politique mémorielle de notre pays et de leur implication dans la vie associative, cette proposition de loi engage une réflexion sur les leviers nécessaires pour y remédier, particulièrement en termes d'évolutions réglementaires et législatives.
C'est dans ce but que l'article 2 prévoit le renforcement des missions de l'ONACVG : l'office contribue ainsi à promouvoir les liens entre l'armée et la Nation, à la transmission de la mémoire des conflits auxquels la France a participé et à la valorisation de l'engagement des citoyens en faveur du monde combattant. À ce titre, il est notamment chargé de valoriser l'engagement citoyen pour la défense nationale, le monde combattant et la mémoire ; de soutenir et de développer des actions de transmission de la mémoire à destination de la jeunesse ; d'apporter un soutien aux associations oeuvrant en faveur du monde combattant et de la mémoire combattante.
Cela permettra d'impliquer les jeunes dans les initiatives mémorielles ainsi que dans les associations du monde combattant, de les mobiliser au service de la résilience et de la protection de la Nation, d'affirmer aux combattants d'hier et d'aujourd'hui le soutien de la société civile et du plus grand nombre de nos concitoyens tout en favorisant leur contribution au devoir de mémoire, relais de la vérité et aux activités associatives du Monde combattant.
En outre, cette disposition pourrait être un levier de sensibilisation pour les jeunes porte-drapeaux de nos collectivités territoriales en les motivant à s'impliquer davantage dans les associations du monde combattant.
Par ailleurs, ces missions pourraient indirectement contribuer au rayonnement de la réserve citoyenne ainsi qu'à la fidélisation des réservistes engagés. La réserve citoyenne est considérée comme un réservoir de forces vives indispensable à la défense de notre pays et à la résilience de notre nation. Pour le fonctionnement courant de notre défense aussi bien que pour faire face aux crises majeures, le rôle des réservistes est essentiel notamment pour permettre aux armées de monter en puissance.
Dans les années à venir, le besoin en réservistes ne va cesser de croître non seulement pour la réserve opérationnelle mais également pour des compétences plus spécifiques, telles les différentes professions médicales au sein du Service Santé des Armées (SSA), les ingénieurs informatiques dans le cadre de la lutte « cyber » ou une réserve de l'industrie de défense pour répondre aux enjeux de l'économie de guerre.
En résumé, cette proposition de loi est structurée autour de deux axes. Le premier article vise à améliorer l'appellation de la « Retraite du combattant » en remplaçant ces termes par « Allocation de Reconnaissance du Combattant » dans l'ensemble des dispositions législatives. Le second article traduit la volonté de renforcer le lien Armée-Nation et le devoir de mémoire par le développement des missions de l'ONACVG : la valorisation de l'engagement citoyen pour la défense nationale, l'implication de la jeunesse dans les actions de transmission de la mémoire et le soutien aux associations du monde combattant.