EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Décevant en matière de justice fiscale et sociale, le projet de loi de finances pour 2023 ne répond pas plus à l'urgence écologique alors même que nous venons de vivre un été de tous les records : négatifs en termes d'incendies, de chaleurs ou de pluviométrie, positif en ce que les Français n'ont jamais autant sollicité le train et les transports collectifs pour se déplacer.
Or, les effets de la crise sanitaire et des mauvaises réformes précédentes continuent de peser sur les acteurs des transports publics : les niveaux de fréquentation peinent à retrouver ceux d'avant crise, les régions et autorités organisatrices continuent de subventionner très fortement leurs lignes routières et ferroviaires, la SNCF est victime d'une absurde « règle d'or » et d'un contrat de performance qui l'empêchent d'investir autant qu'il faudrait sur le réseau, etc.
S'ajoute à cela, l'explosion du coût de l'énergie et de l'inflation qui a un impact non seulement sur les usagers mais aussi sur les opérateurs de transport et les autorités du secteur.
Autant de contraintes qui auraient justifiées l'inscription par le gouvernement dans ce projet de loi de finances d'une mesure simple et efficace : la diminution du taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour les transports collectifs . Celle-ci est proposée depuis de nombreuses années par les parlementaires socialistes ; cet été encore lors des débats sur le paquet « pouvoir d'achat ».
Il faut dire que ce taux réduit de TVA pour les transports publics est déjà mis en oeuvre dans de nombreux pays d'Europe, l'Allemagne l'ayant fait dans le cadre de son Plan Climat. Il permet d'ériger en cohérence et dans un moment de grandes transformations, la mobilité collective comme un bien de première nécessité . Il faisait partie des propositions formulées par la Convention citoyenne et sur lesquelles le Gouvernement s'était engagé à une application « sans filtre » ; avant de se raviser.
Cet attentisme ne peut pas durer. Nous devons faire preuve de cohérence et répondre aux urgences.
Baisser le taux de TVA pour les transports publics est une évidence écologique en ce qu'elle contribuera à donner un avantage compétitif aux transports collectifs face à la voiture individuelle.
Cette mesure est nécessaire pour les usagers en ce qu'elle permettra de diminuer les prix des billets ou de limiter leur augmentation du fait de l'augmentation des coûts de l'énergie. Elle est donc bonne pour le pouvoir d'achat.
Elle peut permettre également aux autorités organisatrices de la mobilité (régions, intercommunalités) et des entreprises comme la SNCF de dégager des ressources financières pérennes pour financer les nombreux investissements nécessaires au développement du transport collectif . Pour favoriser le report modal de la voiture individuelle vers le train ou les cars, un « choc d'offre » est nécessaire : plus de transports collectifs, plus réguliers, plus confortables.
Cet effort budgétaire peut être financé sans augmenter les prix en jouant sur ce différentiel de TVA : les moindres recettes publiques, que l'on peut estimer à environ un milliard d'euros, seront directement basculées dans les finances des opérateurs, leur permettant de baisser les prix, de développer l'offre, ou bien de faire un peu des deux, et donc de préserver notre capacité collective à favoriser l'usage de ces mobilités du quotidien.
Soutenue par Régions de France et Intercommunalités de France, par le groupement des autorités responsables de transport (GART), la fédération nationale des usagers des transports (FNAUT), les syndicats et l'union des transports publics et ferroviaires (UTP)... nous n'avons aucun doute que notre assemblée saura suivre ce mouvement et répondre à cette attente unanime des acteurs du secteur.